Amendement n° CF57 de Mme Sandrine Rousseau sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport pour évaluer les conséquences de l’allongement du délai durant lequel l’assuré peut déclarer un sinistre à l’assureur suivant la publication de l’arrêté interministériel constatant l’état de catastrophe naturelle.

L'exposé des motifs

Aujourd'hui, en dépit de ce qui figure pourtant dans le droit, les propriétaires ont 10 jours à partir de la publication de l’arrêté interministériel de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle sur leur commune pour déposer un dossier d’indemnisation auprès de leur assureur. La volonté de mieux indemniser les dégâts causés par le retrait-gonflement des argiles ne peut en effet se faire sa… (extrait)