Amendement n° CF22 de M. Frédéric Mathieu sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

L’ordonnance n° 2023-78 du 8 février 2023 relative à la prise en charge des conséquences des désordres causés par le phénomène naturel de mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols est abrogée.

L'exposé des motifs

Par cet amendement nous souhaitons abroger l’ordonnance du Gouvernement sur la prise en charge du retrait-gonflement d’argile (RGA), qui avait été habilité à légiférer par l’article 161 de la loi « 3DS ». Dans l’ordonnance n° 2023-78 du 8 février 2023 le Gouvernement revoit le mode de prise en charge des dégâts causés par le RGA. A première vue cette ordonnance peut donner l’impression d’améliorer… (extrait)