Amendement n° CF1 de M. Fabien Di Filippo sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’élargir les possibilités de recours des sinistrés et des élus locaux vis-à-vis de l’État et des assurances, particulièrement lorsque l'état de catastrophe naturel n'a pas été prononcé.

L'exposé des motifs

Il est essentiel de mieux accompagner les personnes touchées par les dégâts causés par les épisodes de retrait-gonflement des sols argileux (RGA) sur les habitations, en leur permettant d’obtenir une aide et une véritable reconnaissance face aux préjudices subis. En effet, les mouvements de sol induits par le retrait gonflement des argiles constituent un risque majeur en raison de l’ampleur des dé… (extrait)