Amendement n° CF47 de Mme Sandrine Rousseau à l'article 2

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Au début de l’alinéa 3, substituer aux mots : « Tout dommage » les mots : « Les dommages ».

Amendement rédactionnel.