Amendement n° CF45 de Mme Sandrine Rousseau à l'article 2

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Adopté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 1 : « Après l’article L. 125-2 du code des assurances, il est inséré deux articles L. 125-2-1 A et L. 125-2-1 B ainsi rédigés : »

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel