Amendement n° CF20 de M. Frédéric Mathieu à l'article 2

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 4, après les mots : « expertise, » insérer les mots : « par un expert mandaté par les services de l’État, ».

L'exposé des motifs

Par cet amendement nous proposons que l’expertise de l’assureur soit réalisée par un expert désigné par les services de l’État. Le rôle de cet expert est essentiel et il doit donc être totalement indépendant, que ce soit vis-à-vis de l’assureur ou de l’assuré. Le fait qu’il soit mandaté par les services de l’État serait une garantie allant dans ce sens. On retrouve de tels experts spécialisés, man… (extrait)