Amendement n° 63

ARTICLE 2

• Mme Sandrine Rousseau ECOLO

Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.

Le texte propose d'insérer des dispositions dans le code des assurances pour reconnaître l'état de catastrophe naturelle de sécheresse et définir des dommages liés au retrait-gonflement de l'argile. Il prévoit que ces dommages soient présomptivement reconnus en cas de reconnaissance de l'état de catastrophe. La loi prévoit également une compensation de la charge étatique via une taxe additionnelle sur les tabacs.

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• n° 8 M. Nicolas Ray LR Rejeté Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Les entreprises agréées « Entreprise de remise en état retrait-gonflement des…
• n° CF10 M. Jean-Philippe Ardouin RE Retiré
• n° 10 M. Richard Ramos DEM Adopté Après la première phrase de l’alinéa 4, insérer la phrase suivante : « Cette expertise peut également être demandée par l’assuré…
• n° CF11 M. Jean-Philippe Ardouin RE Retiré
• n° 12 M. Richard Ramos DEM Rejeté Après la première phrase de l’alinéa 4, insérer la phrase suivante : « Cette expertise est réalisée dans un délai maximum de deux…
• n° CF20 M. Frédéric Mathieu LFI-NUPES Devenu sans objet À l’alinéa 4, après les mots : « expertise, » insérer les mots : « par un expert mandaté par les services de l’État, ».
• n° CF21 Mme Élise Leboucher LFI-NUPES Retiré Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « En cas de contestation de l’assuré auprès de l’assureur des conclusions du…
• n° 22 Mme Élise Leboucher LFI-NUPES Rejeté À la première phrase de l’alinéa 6, substituer au mot : « peuvent » le mot : « doivent ».
• n° 34 M. Philippe Brun SOC Devenu sans objet Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « L’expertise, ainsi que l’éventuelle contre-expertise, est effectuée par un…
• n° CF37 M. Pierrick Berteloot RN Rejeté Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Pour réaliser l’expertise, l’assureur est tenu de mandater un expert reconnu par…
• n° CF45 Mme Sandrine Rousseau ECOLO Adopté Rédiger ainsi l’alinéa 1 : « Après l’article L. 125-2 du code des assurances, il est inséré deux articles L. 125-2-1 A et L.…
• n° CF46 Mme Sandrine Rousseau ECOLO Adopté Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « « Art. L. 125-2-1 A. - Lorsque l’état de catastrophe naturelle de sécheresse est reconnu : ».
• n° CF47 Mme Sandrine Rousseau ECOLO Adopté Au début de l’alinéa 3, substituer aux mots : « Tout dommage » les mots : « Les dommages ».
• n° 47 M. Jean-Philippe Ardouin RE Non défendu À l’alinéa 3, après la référence : « L. 125-1 » insérer les mots : « survenus dans les zones et lors des périodes visées dans la…
• n° CF48 Mme Sandrine Rousseau ECOLO Adopté À l’alinéa 3, substituer au mot : « défini », le mot : « définis ».
• n° CF49 Mme Sandrine Rousseau ECOLO Adopté À l’alinéa 3, substituer aux mots : « fait l’objet d’une présomption réfragable selon laquelle ledit dommage a », les mots : «…
• n° CF50 Mme Sandrine Rousseau ECOLO Adopté Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « 2° L’expertise pouvant être demandée par l’assureur en application de l’article L. 125-2 doit…
• n° CF51 Mme Sandrine Rousseau ECOLO Adopté À l’alinéa 5, substituer au mot : « arrêté » les mots : « état de ».
• n° 51 M. Pierrick Berteloot RN Devenu sans objet Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Pour réaliser l’expertise, l’assureur est tenu de mandater un expert reconnu par…
• n° CF52 Mme Sandrine Rousseau ECOLO Adopté Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « « Art. L. 125-2-1 B. - Les experts chargés d’établir le lien entre les…
• n° 61 Mme Sandrine Rousseau ECOLO Adopté À la fin de la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « de type G5 », les mots : « vérifiant que les fondations des…
• n° 62 Mme Sandrine Rousseau ECOLO Rejeté À l’alinéa 6, substituer aux mots : « le label « Expert retrait-gonflement des argiles » , dit « Expert RGA » , agréé. Ce label…
• n° 71 M. Philippe Brun SOC Devenu sans objet Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « L’expertise, ainsi que l’éventuelle contre-expertise, est effectuée par un…
• n° 75 Mme Sandra Marsaud RE Retiré Rédiger ainsi cet article : « Après l’article L. 125-2 du code des assurances, il est inséré un article L. 125-2-1 A ainsi rédigé…
• n° 77 Le Gouvernement Rejeté Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 4.
• n° 78 Le Gouvernement Rejeté Supprimer la première phrase de l’alinéa 4.
• n° 79 Le Gouvernement Rejeté Supprimer l’alinéa 3.
• n° 80 Le Gouvernement Déclaré irrecevable