Amendement n° CF49 de Mme Sandrine Rousseau à l'article 2

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « fait l’objet d’une présomption réfragable selon laquelle ledit dommage a », les mots : « sont présumés avoir ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel