Amendement n° 22 de Mme Élise Leboucher à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 6, substituer au mot : « peuvent » le mot : « doivent ».

L'exposé des motifs

Par cet amendement nous souhaitons renforcer le dispositif de labellisation des experts intervenant dans l'identification des dommages liés au retrait-gonflement d'argile, afin que ces experts soient tenus de recevoir ce label. Le rôle de ces experts est essentiel dans le processus d'indemnisation des sinistrés et l'attribution de ce label agréé est un gage de compétence qui contraint les assureur… (extrait)