Amendement n° CF46 de Mme Sandrine Rousseau à l'article 2

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « « Art. L. 125-2-1 A. - Lorsque l’état de catastrophe naturelle de sécheresse est reconnu : ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel. La recodification de l’article créé dans le code des assurances constitue une mesure de coordination avec l’ordonnance n° 2023-78 du 8 février 2023.