Amendement n° CF52 de Mme Sandrine Rousseau à l'article 2

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « « Art. L. 125-2-1 B. - Les experts chargés d’établir le lien entre les dommages et les mouvements de terrain différentiels peuvent obtenir le label »Expert retrait-gonflement des argiles« , dit »Expert RGA« , agréé. Ce label certifie que ces experts ont reçu une formation spécifique relative au phénomène de retrait-gonflement des argiles. « « Les modalités d’octroi de ce label, et notamment les obligations de formation, sont fixées par dé… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objectif de protéger les victimes de sinistres liés au RGA face à des experts ou des entreprises peu consciencieux ou compétents. A cette fin, cet amendement crée deux labels : - un premier label à destination des experts, que ces derniers pourront obtenir à condition d'avoir suivi une formation spécifique relative au RGA ; - un deuxième label à destination des entreprises pr… (extrait)