Amendement n° 78 de Le Gouvernement à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer la première phrase de l’alinéa 4.

L'exposé des motifs

La première phrase de l’alinéa 4 de l’article 2 prévoit que l’expertise pouvant être demandée par l’assureur doit obligatoirement contenir une étude de sol de type G5. En introduisant le caractère systématique d’une étude de sol, le délai de réalisation de chaque expertise, et in fine de l’indemnisation des sinistrés, va nécessairement être rallongée. En effet, le délai pour réaliser ces études es… (extrait)