Amendement n° 77 de Le Gouvernement à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 4.

L'exposé des motifs

Cette proposition, qui pourrait se traduire par un recours quasi-systématique à l’expertise d’assurés, est problématique à plusieurs titres. Elle pose d’abord un enjeu de mise en œuvre liée à la disponibilité d’experts compétents en matière de sécheresse. A ce jour, il existe environ 1 000 experts RGA en France pour traiter en moyenne 30 000 dossiers de sinistres par an (et plus de 100 000 en anné… (extrait)