Amendement n° 10 de M. Richard Ramos à l'article 2

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après la première phrase de l’alinéa 4, insérer la phrase suivante : « Cette expertise peut également être demandée par l’assuré, avec une prise en charge par l’assureur. »

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objectif de permettre à l'assuré de demander une expertise, suite aux dommages causés sur son habitation par la sécheresse. Etant donné le coût important de cette expertise, il est prévu qu'elle soit prise en charge par l'assureur. Nos concitoyens doivent pouvoir s'appuyer sur des expertises nécessaires à la justification du préjudice éventuellement subi, aussi il est importa… (extrait)