Amendement n° 75 de Mme Sandra Marsaud à l'article 2

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi cet article : « Après l’article L. 125-2 du code des assurances, il est inséré un article L. 125-2-1 A ainsi rédigé : « « Art. L. 125-2-1 A. - Lorsqu’il est reconnu un état de catastrophe naturelle lié aux mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols, les dommages dont la nature est définie par l’arrêté mentionné au quatrième alinéa de l’article L. 125-1, s’étant produits dans les zones et pendant les périodes visées par l’arrêté, s… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à améliorer la rédaction et l’économie générale de l’article 2 pour défendre au mieux l’intérêt des assurés. La nouvelle rédaction proposée par cet amendement, en visant les dommages mentionnés à l’alinéa 4 de l’article L. 125-1, c’est-à-dire les dommages dont la nature est matériellement définie par l’arrêté lui-même, est beaucoup plus rigoureuse et compréhensible. Notamment, … (extrait)