Amendement n° 13 de M. Jean-Luc Warsmann à l'article 2 sexies
Non soutenu.
Ce que l'amendement propose
À la fin, substituer aux mots : « particulièrement lorsque l’état de catastrophe naturel n’a pas été constaté » les mots : « selon que l’état de catastrophe naturelle ait été prononcé ou non »