Amendement n° 3 de M. Fabien Di Filippo à l'article 2 sexies

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la fin, substituer au mot : « constaté » le mot : « prononcé ».

L'exposé des motifs

Il est essentiel de mieux accompagner les personnes touchées par les dégâts causés par les épisodes de retrait-gonflement des sols argileux (RGA) sur les habitations, en leur permettant d’obtenir une aide et une véritable reconnaissance face aux préjudices subis. En effet, les mouvements de sol induits par le retrait gonflement des argiles constituent un risque majeur en raison de l’ampleur des dé… (extrait)