Amendement n° 37 de M. Xavier Breton sur après l'article premier, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la quatrième phrase du I de l’article 125-1-1 du code des assurances, après le mot : « locaux », sont insérés les mots : « , dont deux maires de petites communes, ».

L'exposé des motifs

Les maires de petites communes doivent impérativement être présents dans cette commission, car proches de leurs administrés.