Amendement n° 73 (Rect) de M. Philippe Brun sur après l'article premier, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

À la douzième phase du quatrième alinéa de l’article L. 125-2 du code des assurances, le nombre : « trente » est remplacé par le nombre : « vingt-neuf ».

L'exposé des motifs

Cet amendement d'appel des députés Socialistes et apparentés vise à réduire (pour des raisons de recevabilité seulement) de 30 à 29 jours le délai dont dispose l'assuré, suite à la publication de l'arrêté interministériel déclarant l'état de catastrophe naturelle, pour déclarer à l'assureur la présence d'un sinistre susceptible de faire jouer la garantie prévue par le contrat d'assurance. La volon… (extrait)