Déposé le : 3 avril 2023

Examiné en : Séance publique

Issue : Adopté le 6 avril 2023

Porte sur : Après l'article premier

Adopté : ses dispositions entrent dans le texte.

Un scrutin public a eu lieu sur cet amendement Voir le vote de chaque groupe et de chaque député·e

Ce qu'il proposait

APRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:

Le quatrième alinéa de l’article L. 125-2 du code des assurances est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’expertise, ainsi que l’éventuelle contre-expertise, est effectuée par un professionnel inscrit au tableau national des experts près le Conseil d’État, aux tableaux des experts auprès des cours administratives d’appel et des tribunaux administratifs ou sur l’une des listes établies en application de l’article 2 de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires. Sauf les situations où ce n’est pas possible autrement, l’assureur ne peut recourir deux fois de suite à des experts appartenant à la même structure. »

Cet amendement crée un article nouveau, il n'en modifie pas un existant.

Qui l'a déposé

31 cosignataires

M. Philippe Brun SOC

Premier·es cosignataires (12 sur 31) :

La liste complète figure sur la fiche officielle.

Pourquoi, selon son auteur·rice

extrait

Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à s'assurer que l'expertise effectuée pour constater les dégâts et évaluer leur montant est commandée auprès d'un expert indépendant et reconnu, et ce pour tout type de catastrophes naturelles et pas seulement suite à un épisode de retrait-gonflement d'argile. Il prévoit également une rotation parmi ces experts. En effet, il existe aujourd'hui un conflit d'intérêt : une compagnie d'assurance peut être incitée à avoir recours de manière répétée au(x) même(s) expert(s), les plus conciliants, ce qui en retour peut inciter les experts à rendre des conclusions biaisées en faveur de la compagnie d'assurance, afin de mettre toutes les…

Lire l'exposé intégral sur assemblee-nationale.fr.

Le texte amendé

Mieux indemniser les dégâts causés par le retrait-gonflement de l'argile Voir le texte, ses votes et tous ses amendements

Le texte propose d'insérer des dispositions dans le code des assurances pour reconnaître l'état de catastrophe naturelle de sécheresse et définir des dommages liés au retrait-gonflement de l'argile. Il prévoit que ces dommages soient présomptivement reconnus en cas de reconnaissance de l'état de catastrophe. La loi prévoit également une compensation de la charge étatique via une taxe additionnelle sur les tabacs.

Parcourir les amendements article par article.

Les autres amendements au même endroit du texte

Après l'article premier · 41 amendements

n° 4 M. Patrick Hetzel LR Déclaré irrecevable (article 40)
n° CF5 M. Jean-Philippe Ardouin RE Retiré
n° CF6 M. Jean-Philippe Ardouin RE Retiré
n° 6 M. Yannick Monnet GDR-NUPES Déclaré irrecevable (article 40)
n° CF7 M. Jean-Philippe Ardouin RE Retiré
n° CF8 M. Jean-Philippe Ardouin RE Retiré
n° CF9 M. Jean-Philippe Ardouin RE Retiré
n° CF19 Mme Élise Leboucher LFI-NUPES Déclaré irrecevable (article 40)
n° 19 M. Fabien Di Filippo LR Déclaré irrecevable (article 40)
n° 20 M. Fabien Di Filippo LR Déclaré irrecevable (article 40)
n° 21 M. Frédéric Mathieu LFI-NUPES Déclaré irrecevable (article 40)
n° CF29 M. Pierrick Berteloot RN Déclaré irrecevable (article 40)
n° CF30 M. Pierrick Berteloot RN Déclaré irrecevable (article 40)
n° CF31 M. Pierrick Berteloot RN Rejeté Après la première phrase du quatrième alinéa de l’article L. 125-2 du code des assurances, est insérée une phrase ainsi rédigée…
n° CF32 M. Pierrick Berteloot RN Déclaré irrecevable (article 40)
n° CF33 M. Pierrick Berteloot RN Rejeté Le quatrième alinéa de l’article L. 125-2 du code des assurances est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les honoraires de…
n° 33 M. Philippe Brun SOC Devenu sans objet Le quatrième alinéa de l’article L. 125-2 du code des assurances est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’expertise, ainsi…
n° CF34 M. Pierrick Berteloot RN Déclaré irrecevable (article 40)
n° CF35 M. Pierrick Berteloot RN Déclaré irrecevable (article 40)
n° 35 M. Xavier Breton LR Déclaré irrecevable (article 40)
n° 36 M. Xavier Breton LR Adopté Après le 2° de l’article L. 125-1-2 du code des assurances, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé : « 2° bis De prévoir…
n° 37 M. Xavier Breton LR Adopté À la quatrième phrase du I de l’article 125-1-1 du code des assurances, après le mot : « locaux », sont insérés les mots : «…
n° 38 M. Xavier Breton LR Adopté Le quatrième alinéa de l’article L. 125-2 du code des assurances est complété par une phrase ainsi rédigée : « Chaque acteur…
n° 42 M. Jean-Philippe Ardouin RE Non défendu À la première phrase du quatrième alinéa de l’article L. 125-2 du code des assurances, les mots : « d’un mois » sont remplacés…
n° 43 M. Jean-Philippe Ardouin RE Non défendu À la première phrase du quatrième alinéa de l’article L. 125-2 du code des assurances, les mots : « d’un mois » sont remplacés…
n° 44 M. Jean-Philippe Ardouin RE Non défendu À la deuxième phrase du quatrième alinéa de l’article L. 125-2 du code des assurances, les mots : « d’un mois » sont remplacés…
n° 45 M. Jean-Philippe Ardouin RE Non défendu À la deuxième phrase du quatrième alinéa de l’article L. 125-2 du code des assurances, les mots : « d’un mois » sont remplacés…
n° 46 M. Jean-Philippe Ardouin RE Non défendu La cinquième phrase du quatrième alinéa de l’article L. 125-2 du code des assurances est complétée par les mots : « à l’assuré ».
n° 49 M. Pierrick Berteloot RN Rejeté Le premier alinéa de l’article L. 125-1 du code des assurances est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les biens à…
n° 50 M. Pierrick Berteloot RN Devenu sans objet Le quatrième alinéa de l’article L. 125-2 du code des assurances est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les honoraires de…
n° 52 M. Pierrick Berteloot RN Déclaré irrecevable (article 40)
n° 53 M. Pierrick Berteloot RN Déclaré irrecevable (article 40)
n° 54 M. Pierrick Berteloot RN Déclaré irrecevable (article 40)
n° 55 M. Pierrick Berteloot RN Déclaré irrecevable (article 40)
n° 56 M. Pierrick Berteloot RN Déclaré irrecevable
n° 57 M. Pierrick Berteloot RN Déclaré irrecevable (article 40)
n° 68 M. Philippe Brun SOC Adopté L’avant-dernière phrase du quatrième alinéa de l’article L. 125-2 du code des assurances est complétée par les mots : « prise en…
n° 72 (Rect) M. Philippe Brun SOC Retiré À la douzième phase du quatrième alinéa de l’article L. 125-2 du code des assurances, le nombre : « trente » est remplacé par le…
n° 73 (Rect) M. Philippe Brun SOC Retiré À la douzième phase du quatrième alinéa de l’article L. 125-2 du code des assurances, le nombre : « trente » est remplacé par le…
n° 81 M. Pierrick Berteloot RN Rejeté Compléter l’amendement par les mots : « de moins de 3 500 habitants situées en zone rurale, ».

La source

Fiche officielle de l'amendement n° 70 sur assemblee-nationale.fr

Données : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »), reprises sans réécriture. Identifiant : AMANR5L16PO791932BTC1022P0D1N000070.