Amendement n° 68

APRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:

Cet amendement crée un article nouveau, il n'en modifie pas un existant.

Amendement soumis à l'article 40 de la Constitution : il a été examiné au regard de l'interdiction faite aux parlementaires d'aggraver une charge publique.

• M. Philippe Brun SOC

Premier·es cosignataires (12 sur 31) :

• Christine Pirès Beaune
• Christian Baptiste
• Mickaël Bouloux
• Joël Aviragnet
• Marie-Noëlle Battistel
• Elie Califer
• Alain David
• Arthur Delaporte
• Stéphane Delautrette
• Iñaki Echaniz
• Olivier Faure
• Guillaume Garot

La liste complète figure sur la fiche officielle.

Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.

Lire l'exposé intégral sur assemblee-nationale.fr.

Le texte propose d'insérer des dispositions dans le code des assurances pour reconnaître l'état de catastrophe naturelle de sécheresse et définir des dommages liés au retrait-gonflement de l'argile. Il prévoit que ces dommages soient présomptivement reconnus en cas de reconnaissance de l'état de catastrophe. La loi prévoit également une compensation de la charge étatique via une taxe additionnelle sur les tabacs.

Parcourir les amendements article par article.

• n° 4 M. Patrick Hetzel LR Déclaré irrecevable (article 40)
• n° CF5 M. Jean-Philippe Ardouin RE Retiré
• n° CF6 M. Jean-Philippe Ardouin RE Retiré
• n° 6 M. Yannick Monnet GDR-NUPES Déclaré irrecevable (article 40)
• n° CF7 M. Jean-Philippe Ardouin RE Retiré
• n° CF8 M. Jean-Philippe Ardouin RE Retiré
• n° CF9 M. Jean-Philippe Ardouin RE Retiré
• n° CF19 Mme Élise Leboucher LFI-NUPES Déclaré irrecevable (article 40)
• n° 19 M. Fabien Di Filippo LR Déclaré irrecevable (article 40)
• n° 20 M. Fabien Di Filippo LR Déclaré irrecevable (article 40)
• n° 21 M. Frédéric Mathieu LFI-NUPES Déclaré irrecevable (article 40)
• n° CF29 M. Pierrick Berteloot RN Déclaré irrecevable (article 40)
• n° CF30 M. Pierrick Berteloot RN Déclaré irrecevable (article 40)
• n° CF31 M. Pierrick Berteloot RN Rejeté Après la première phrase du quatrième alinéa de l’article L. 125-2 du code des assurances, est insérée une phrase ainsi rédigée…
• n° CF32 M. Pierrick Berteloot RN Déclaré irrecevable (article 40)
• n° CF33 M. Pierrick Berteloot RN Rejeté Le quatrième alinéa de l’article L. 125-2 du code des assurances est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les honoraires de…
• n° 33 M. Philippe Brun SOC Devenu sans objet Le quatrième alinéa de l’article L. 125-2 du code des assurances est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’expertise, ainsi…
• n° CF34 M. Pierrick Berteloot RN Déclaré irrecevable (article 40)
• n° CF35 M. Pierrick Berteloot RN Déclaré irrecevable (article 40)
• n° 35 M. Xavier Breton LR Déclaré irrecevable (article 40)
• n° 36 M. Xavier Breton LR Adopté Après le 2° de l’article L. 125-1-2 du code des assurances, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé : « 2° bis De prévoir…
• n° 37 M. Xavier Breton LR Adopté À la quatrième phrase du I de l’article 125-1-1 du code des assurances, après le mot : « locaux », sont insérés les mots : «…
• n° 38 M. Xavier Breton LR Adopté Le quatrième alinéa de l’article L. 125-2 du code des assurances est complété par une phrase ainsi rédigée : « Chaque acteur…
• n° 42 M. Jean-Philippe Ardouin RE Non défendu À la première phrase du quatrième alinéa de l’article L. 125-2 du code des assurances, les mots : « d’un mois » sont remplacés…
• n° 43 M. Jean-Philippe Ardouin RE Non défendu À la première phrase du quatrième alinéa de l’article L. 125-2 du code des assurances, les mots : « d’un mois » sont remplacés…
• n° 44 M. Jean-Philippe Ardouin RE Non défendu À la deuxième phrase du quatrième alinéa de l’article L. 125-2 du code des assurances, les mots : « d’un mois » sont remplacés…
• n° 45 M. Jean-Philippe Ardouin RE Non défendu À la deuxième phrase du quatrième alinéa de l’article L. 125-2 du code des assurances, les mots : « d’un mois » sont remplacés…
• n° 46 M. Jean-Philippe Ardouin RE Non défendu La cinquième phrase du quatrième alinéa de l’article L. 125-2 du code des assurances est complétée par les mots : « à l’assuré ».
• n° 49 M. Pierrick Berteloot RN Rejeté Le premier alinéa de l’article L. 125-1 du code des assurances est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les biens à…
• n° 50 M. Pierrick Berteloot RN Devenu sans objet Le quatrième alinéa de l’article L. 125-2 du code des assurances est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les honoraires de…
• n° 52 M. Pierrick Berteloot RN Déclaré irrecevable (article 40)
• n° 53 M. Pierrick Berteloot RN Déclaré irrecevable (article 40)
• n° 54 M. Pierrick Berteloot RN Déclaré irrecevable (article 40)
• n° 55 M. Pierrick Berteloot RN Déclaré irrecevable (article 40)
• n° 56 M. Pierrick Berteloot RN Déclaré irrecevable
• n° 57 M. Pierrick Berteloot RN Déclaré irrecevable (article 40)
• n° 70 M. Philippe Brun SOC Adopté Le quatrième alinéa de l’article L. 125-2 du code des assurances est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’expertise, ainsi…
• n° 72 (Rect) M. Philippe Brun SOC Retiré À la douzième phase du quatrième alinéa de l’article L. 125-2 du code des assurances, le nombre : « trente » est remplacé par le…
• n° 73 (Rect) M. Philippe Brun SOC Retiré À la douzième phase du quatrième alinéa de l’article L. 125-2 du code des assurances, le nombre : « trente » est remplacé par le…
• n° 81 M. Pierrick Berteloot RN Rejeté Compléter l’amendement par les mots : « de moins de 3 500 habitants situées en zone rurale, ».