Amendement n° 42 de M. Jean-Philippe Ardouin sur après l'article premier, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase du quatrième alinéa de l’article L. 125-2 du code des assurances, les mots : « d’un mois » sont remplacés par les mots : « de quinze jours ».

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour but d'accélérer la procédure assurantielle en cas de sinistre lié à une catastrophe naturelle, notamment dans le cas d'un phénomène de sécheresse-réhydratation des sols. Nous proposons ainsi de passer d'un mois à quinze jours le délai donné aux assureurs pour informer l'assuré des garanties comprises dans le contrat d'assurance et pour ordonner une expertise s'ils la jugent n… (extrait)