Non soutenu.
La cinquième phrase du quatrième alinéa de l’article L. 125-2 du code des assurances est complétée par les mots : « à l’assuré ».
Cet amendement vise à préciser, dans la procédure d'assurance suite à un sinistre pour catastrophe naturelle prévue à l'article L.125-2 du code des assurances, qu'il est possible de déroger aux délais prévus par la loi par stipulations contractuelles plus favorables. A des fins de clarté de la loi, nous proposons de préciser que les stipulations contractuelles doivent être plus favorables à l'assu… (extrait)