Avant l’alinéa premier, insérer les deux alinéas suivants : I. - « À la première phrase du quatrième alinéa de l’article L125-1 du code des assurances après les mots : « constaté par », est inséré le mot : « un ». II. - « Après la première phrase du quatrième alinéa, est insérée la phrase suivante : « Les dommages de cette nature s’étant produits ou significativement aggravés dans les zones et pendant les périodes définies par l’arrêté sont réputés avoir eu pour cause déterminante la catastrophe… (extrait)
Le rapport du comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques, voté le 21 mars 2023, propose de conférer à l’arrêté Cat Nat une réelle portée en y associant une présomption simple de causalité entre l’évènement reconnu au titre de la sécheresse et les sinistres survenus dans la commune concernée. Cette présomption ne serait qu’une présomption simple (réfragable), c’est-à-dire susceptib… (extrait)