Amendement n° 2 de M. Charles de Courson à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - À la fin de la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « , par comparaison entre l’année considérée et les cinquante années précédentes » les mots : « et qui tient compte de l’indicateur d’humidité des sols superficiels ». II. - En conséquence, au début de la seconde phrase du même alinéa, supprimer les mots : « Lorsque l’année considérée se classe entre le premier rang et le dixième rang des valeurs les plus basses de l’indicateur d’humidité des sols superficiels, ». III. - En… (extrait)

L'exposé des motifs

Amendement de repli. Cet amendement entend définir une sécheresse anormale dès lors que l’indicateur d’humidité des sols présente une durée de retour d’au moins 10 ans. La méthodologie mise en œuvre pour caractériser l’intensité des épisodes de sécheresse-réhydratation des sols est établie par l’administration. La circulaire du 10 mai 2019 relatif à la procédure de reconnaissance de l’état de cata… (extrait)