Amendement n° CF60 de M. Charles de Courson à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « en situation de catastrophe naturelle. »

L'exposé des motifs

Ce sous-amendement fait suite à l’irrecevabilité d’un autre amendement relatif aux mailles géographiques et jugé irrecevable en raison de l’article 40 de la Constitution. Lorsque la commission interministérielle juge de l’état de catastrophe naturelle d’une commune, il fonde son analyse sur des données objectives à l’échelle de la maille géographique. Le cas échéant, elle détermine l’état de « Cat… (extrait)