Amendement n° 59 de Mme Sandrine Rousseau à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer au mot : « dixième » le mot : « cinquième »

L'exposé des motifs

L'objectif de cette amendement est de revenir sur la diminution de la période de retour, fixée à 5 ans dans la proposition de loi, à 10 ans. La période de retour telle que résultant de la circulaire du 10 mai 2019 est actuellement de 25 ans. Une durée aussi arbitraire qu'excessive. La présente proposition de loi proposait de la ramener à 5 ans. Cette période de 5 ans est cependant jugée trop court… (extrait)