Amendement n° 40 de M. Jean-Philippe Ardouin à l'article premier

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 4, après le mot : « risque » insérer les mots : « caractérisé et déterminant ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à encadrer juridiquement le terme de "risque" de phénomènes de retrait-gonflement des argiles postérieurs à l'épisode de sécheresse qui donne lieu à l'arrêté interministériel déclarant l'état de catastrophe naturelle. Nous proposons de qualifier le risque susvisé de "caractérisé et déterminant". En effet, le terme de "risque", utilisé seul, semble trop large et peu précis pour … (extrait)