Amendement n° 28 de Mme Véronique Louwagie à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 3.

L'exposé des motifs

En raison de la répétition de plus en plus fréquente des épisodes de sècheresse, et du fait que chaque année qui vient risque d’être plus chaude que la précédente, le critère retenu semble trop large et aurait pour conséquence de rendre trop systématique la déclaration de catastrophe naturelle de sècheresse. Le risque serait dès lors d’entrainer une forte augmentation des primes d’assurance qui em… (extrait)