Amendement n° 29 de Mme Véronique Louwagie à l'article premier

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « La caractérisation de l’état de catastrophe naturelle de sécheresse se fait selon une méthodologie dont les modalités sont définies par décret et qui tient compte de l’indicateur d’humidité des sols superficiels. L’état de catastrophe naturelle de sécheresse est constaté dès lors que l’indicateur d’humidité des sols présente une durée de retour supérieure ou égale à quinze ans. »

L'exposé des motifs

Cet amendement propose de réduire le seuil à partir duquel la sécheresse peut être considérée comme une catastrophe naturelle. Il élargit ainsi les cas dans lesquels les dégâts causés par le retrait-gonflement des argiles peuvent ouvrir droit à une indemnisation. En raison de la répétition de plus en plus fréquente des épisodes de sècheresse, et du fait que chaque année qui vient risque d’être plu… (extrait)