Amendement n° CF58 de Mme Sandrine Rousseau à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 3 par les mots : « pour l’ensemble de la commune, qu’elle soit située sur une seule ou plusieurs mailles géographiques. »

L'exposé des motifs

Du point de vue de la reconnaissance des catastrophes naturelles, la France est divisée en près de 9 000 « mailles géographiques ». Pour caractériser une sécheresse de catastrophe naturelle, l’administration évalue en effet le caractère exceptionnel de l’indice d’humidité des sols superficiels à l’échelle de la maille. Les frontières de la communes ne coïncidant pas avec celle des mailles, une com… (extrait)