Amendement n° 16 de M. Jean-Luc Warsmann à l'article premier

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Il s’agit d’un amendement d’appel afin de demander à notre Rapporteur ainsi qu’au Gouvernement s’il considère que l’ensemble de ces dispositions relève du domaine de la loi tel que défini par l’article 34 de notre Constitution.