Amendement n° 23 · ART. 2 BIS, déposé par M. Mathieu +73 cosignataires.
L'essentiel : Cet amendement voulait supprimer l’obligation, pour les sinistrés de mouvements de terrain liés à la sécheresse, d’affecter leur indemnité d’assurance à la seule réparation des dommages, afin de les laisser libres de reconstruire ailleurs.
Texte exact de l'amendement
Rédiger ainsi cet article : « Le b du 2° de l’article 1 er de l’ordonnance n° 2023‑78 du 8 février 2023 relative à la prise en charge des conséquences des désordres causés par le phénomène naturel de mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols est abrogé. »
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Par cet amendement nous souhaitons aller plus loin sur la disposition de l'ordonnance du Gouvernement que le présent article améliore, pour que les sinistrés ne soient pas contraint s dans l'utilisation de leur indemnité. L'ordonnance n°2023-78 du 8 février 2023 prévoit que "l'indemnité due par l'assureur doit être utilisée par l'assuré pour réparer les dommages consécutifs aux mouvements de terrains différentiels", soit de rendre inéligible à l'indemnisation le choix par un sinistré de démolir pour reconstruire ailleurs. Pourtant, cette décision peut être parfois plus pertinente (et économe) que d'engager de lourds travaux. Le présent article, voté en commission, permet de revenir en partie sur cette contrainte imposée aux sinistrés en permettant à l'indemnité d'être utilisée pour "faire construire ou acquérir un nouveau logement", seulement "dans le cas où les dommages (...) rendent le bâti inhabitable". Nous proposons plus simplement de supprimer cette disposition prévue par l'ordonnance.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 21 février 2023 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 6 avril 2023 1re lecture Assemblée Adopté
- 30 mai 2024 1re lecture Sénat Rejeté
- à venir Conseil constitutionnel saisine possible
- à venir Promulgation
La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le texte propose d’intégrer dans le code des assurances des dispositions permettant de prendre en compte des mesures de mesure de l’humidité du sol pour évaluer les dommages liés au retrait-gonflement des argiles. Il prévoit également que, lorsqu’une sécheresse est déclarée catastrophe naturelle, les dommages liés à ce phénomène puissent être indemnisés de manière cumulative. Enfin, il institue une taxe additionnelle sur le tabac pour compenser l’État dans le cadre de ces mesures.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 26 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 0 | 2 | 0 |
| Écologiste - NUPES | 0 | 18 | 2 |
| Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) | 2 | 3 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 1 | 0 | 0 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 0 | 14 | 0 |
| Renaissance | 0 | 44 | 0 |
| Horizons et apparentés | 0 | 2 | 0 |
| Les Républicains | 0 | 1 | 5 |
| Rassemblement National | 0 | 0 | 31 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 1 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 23 en séance (Indemnisation des dégâts causés par le retrait-gonflement de l’argile), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« L’obligation d’affectation de l’indemnité à la réalisation des travaux réparatoires prévus par l’ordonnance de février 2023 constitue une mesure de prévention de futurs sinistres. L’objectif du Gouvernement n’est pas d’empêcher l’utilisation de l’indemnité pour une reconstruction à neuf ou pour l’acquisition d’un autre bien par le sinistré, si l’état du bien sinistré le justifie. L’ordonnance n’a pas pour effet légal d’empêcher l’une de ces possibilités. Le décret d’application en Conseil d’État, prévu par l’ordonnance, vise à préciser les modalités d’application de cette obligation, les cas de dérogation et les conséquences de sa méconnaissance par l’assuré. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 12 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Indemnisation des dégâts causés par le retrait-gonflement de l’argile), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Il est des contes qui évoquent les mésaventures des habitants de maisons de paille, de bois ou de brique. Quand le souffle du loup sévit, certaines maisons volent en éclats. »
« Madame la rapporteure, vous avez raison de signaler que le retrait-gonflement de l’argile est un sujet majeur pour nos concitoyens et que nous ne pouvons rester sourds à leurs appels de détresse face à un phénomène – appelé à s’amplifier avec le dérèglement climatique – qui met leur propriété en pér… »
« La question que pose la proposition de loi de ma collègue Sandrine Rousseau est simple. Le dérèglement climatique est là. Les Françaises et les Français doivent faire face tous les jours à ses conséquences. »
« Des fissures aux enjeux simplement esthétiques, qui réduisent la valeur d’une maison, voire à l’interdiction d’y habiter compte tenu de la menace pesant sur le bâti, en passant par les travaux pouvant durer plusieurs mois, auxquels il faut ajouter la fatigue morale de voir le travail d’une vie se dé… »
« Face à l’accélération du nombre de bâtiments subissant les dommages dus au phénomène pernicieux du retrait-gonflement des argiles, – le fameux RGA, que nous connaissons tous, désormais –, de nombreux rapports parlementaires au Sénat et à l’Assemblée ont tenté depuis 2016 de remettre à plat le régime… »
« Nous sommes réunis pour débattre de la proposition de loi relative à une meilleure indemnisation des dégâts causés sur les biens immobiliers par le RGA, déposée par le groupe Écologiste-NUPES dans le cadre de sa journée d’initiative parlementaire. »
« Je veux vous parler d’une histoire, ou plutôt de millions de petites histoires. C’est l’histoire de personnes qui, après des années de dur labeur, contractent un crédit, remplissent de multiples formulaires, signent des actes notariés et, enfin, se voient remettre les clés de leur maison. »
« Les épisodes de catastrophes naturelles sont amenés à se multiplier dans les années à venir. Le phénomène de sécheresse-réhydratation ne fait, hélas, pas exception. »
« Je remercie tout d’abord Mme la rapporteure Sandrine Rousseau, ainsi que notre collègue Sandra Marsaud, qui ont toutes deux élaboré un rapport pour le CEC sur la prise en compte du retrait-gonflement des sols argileux dans un contexte de réchauffement climatique. »
« Madame la rapporteure, votre groupe a choisi, dans le cadre de sa journée d’initiative parlementaire, de s’attaquer à un vrai sujet. Nous vous en remercions. »
« Le problème du RGA a pris ces dernières années une ampleur considérable. Plus personne n’est à l’abri : on estime que 48 % du territoire national est moyennement ou fortement exposé au RGA et que plus de 10 millions de maisons individuelles sont sujettes à ce risque, c’est-à-dire plus de la moitié d… »
« Je remercie le groupe Écolo-NUPES de cette initiative sur les maisons fissurées. L’Assemblée nationale a effectivement eu à traiter ce problème à plusieurs reprises. »