Ce qu'il proposait

ARTICLE 2 BIS

Rédiger ainsi cet article : « Le b du 2° de l’article 1er de l’ordonnance n° 2023-78 du 8 février 2023 relative à la prise en charge des conséquences des désordres causés par le phénomène naturel de mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols est abrogé. »

Amendement soumis à l'article 40 de la Constitution : il a été examiné au regard de l'interdiction faite aux parlementaires d'aggraver une charge publique.

Qui l'a déposé

73 cosignataires

M. Frédéric Mathieu LFI-NUPES

Premier·es cosignataires (12 sur 73) :

La liste complète figure sur la fiche officielle.

Pourquoi, selon son auteur·rice

extrait

Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.

Par cet amendement nous souhaitons aller plus loin sur la disposition de l'ordonnance du Gouvernement que le présent article améliore, pour que les sinistrés ne soient pas contraints dans l'utilisation de leur indemnité. L'ordonnance n°2023-78 du 8 février 2023 prévoit que "l'indemnité due par l'assureur doit être utilisée par l'assuré pour réparer les dommages consécutifs aux mouvements de terrains différentiels", soit de rendre inéligible à l'indemnisation le choix par un sinistré de démolir pour reconstruire ailleurs. Pourtant, cette décision peut être parfois plus pertinente (et économe) que d'engager de lourds travaux. Le présent article, voté en commission, permet de revenir en partie…

Lire l'exposé intégral sur assemblee-nationale.fr.

Le texte amendé

Mieux indemniser les dégâts causés par le retrait-gonflement de l'argile Voir le texte, ses votes et tous ses amendements

Le texte propose d'insérer des dispositions dans le code des assurances pour reconnaître l'état de catastrophe naturelle de sécheresse et définir des dommages liés au retrait-gonflement de l'argile. Il prévoit que ces dommages soient présomptivement reconnus en cas de reconnaissance de l'état de catastrophe. La loi prévoit également une compensation de la charge étatique via une taxe additionnelle sur les tabacs.

Parcourir les amendements article par article.

La source

Fiche officielle de l'amendement n° 23 sur assemblee-nationale.fr

Données : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »), reprises sans réécriture. Identifiant : AMANR5L16PO791932BTC1022P0D1N000023.