Amendement n° 27 de M. Frédéric Mathieu sur après l'article 2 septies, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la pertinence des critères de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle en cas de sinistres provoqués par des mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols. Le rapport évalue les modalités de mise en œuvre de l’article 1er de la présente loi afin d’améliorer le taux de reconnaissance de catastrophe naturelle par… (extrait)

L'exposé des motifs

Par cet amendement nous souhaitons évaluer les critères de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle en cas de retrait-gonflement d'argile (RGA) afin notamment de s'assurer que la présente proposition de loi permette une meilleure prise en charge des sinistres. Actuellement, les critères de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle sont peu adaptés au RGA dont la causalité peut êtr… (extrait)