Amendement n° 9 de M. Nicolas Ray sur après l'article 2 septies, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les possibilités de perfectionnement du critère météorologique permettant de reconnaître l’état de catastrophe naturelle pour le phénomène de retrait-gonflement des argiles.

L'exposé des motifs

Le rapport d'information de la commission des finances du Sénat sur le financement du risque de retrait gonflement des argiles et de ses conséquences sur le bâti déposé en février dernier a pointé du doigt les problèmes que posent les critères de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle. S’agissant du phénomène de retrait-gonflement des argiles, la reconnaissance de l’état de catastrophe … (extrait)