Non soutenu.
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2023, un rapport sur l’opportunité de faire évoluer les critères de la reconnaissance de catastrophe naturelle due au phénomène de sécheresse-réhydratation des sols, notamment pour améliorer la prise en compte des dommages matériels résultant de la répétition de légers mouvements de sols pour lesquels aucune décision administrative distincte constatant l’état de catastrophe naturelle n’a été prise.
Cet amendement vise à demander au Gouvernement la remise d'un rapport sur le cas spécifique des dommages matériels résultant de la répétition, année après année, de légers mouvements de sols dus au phénomène de sécheresse-réhydratation pour lesquels aucune déclaration de catastrophe naturelle distincte n'a été prise. Dans de nombreux territoires, comme la Charente-Maritime, les dégâts sur les habi… (extrait)