Adopté.
Compléter la seconde phrase par les mots : « , tout en excluant une hausse des primes, cotisations et franchises pour les assurés ».
Par cet amendement nous souhaitons préciser cette demande de rapport afin que les propositions de réforme visant à assurer la soutenabilité financière du régime des catastrohes naturelles (et de son amélioration) ne pèsent pas sur les assurés. Dans le rapport d'information de la commission des finances du Sénat sur le financement du risque de retrait gonflement des argiles et de ses conséquences s… (extrait)