Amendement n° 17 de M. Jean-Luc Warsmann à l'article 2 ter

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi la seconde phrase : « Il présente des propositions de réforme visant à assurer la soutenabilité financière du régime de catastrophe naturelle et incluant la recherche de financements assurantiels. »

L'exposé des motifs

Il s'agit d'un amendement rédactionnel.