Amendement n° 79 · ART. 2, déposé par le Gouvernement.
L'essentiel : Cet amendement du Gouvernement voulait supprimer la présomption de dommages liés au retrait-gonflement des argiles en cas d’arrêté, estimant qu’en faire porter la preuve à l’assureur allongerait les délais d’indemnisation et renchérirait les primes.
Texte exact de l'amendement
Supprimer l’alinéa 3.
Exposé des motifs de l'auteur·rice
La création d’une présomption réfragable de dommages issus du phénomène de retrait-gonflement des argiles dès lors qu’un arrêté interministériel aurait été pris par les Ministres est une fausse bonne idée, qui serait in fine préjudiciable aux sinistrés. En effet, au-delà du principe fondamental du droit civil (article 1353) selon lequel toute personne demandant l’exécution d’une obligation doit en apporter la preuve, faire porter sur l’assureur la charge de la preuve qu’un sinistre n’est pas la conséquence d’un phénomène de retrait-gonflement des argiles (RGA) du bien va fortement allonger les délais d’indemnisation et conduira indirectement à renchérir les procédures et ainsi à l’augmentation des primes d’assurance, au détriment des assurés. D’une part, les assureurs devront diligenter des études complémentaires afin de prouver que le dommage considéré n’est pas la conséquence d’un phénomène RGA, alors même que cette observation peut souvent être établie sans étude spécifique. Il en résultera un allongement inutile et couteux des procédures pour les sinistrés, alors même que l’objectif de la loi du 28 décembre 2021 (« loi Baudu ») votée par le Parlement avec le soutien du Gouvernement était justement d’accélérer les procédures d’indemnisation pour venir en aide aux sinistrés. D’autre part, ces études complémentaires, alors même que plus de la moitié des sinistres dus au RGA a…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 21 février 2023 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 6 avril 2023 1re lecture Assemblée Adopté
- 30 mai 2024 1re lecture Sénat Rejeté
- à venir Conseil constitutionnel saisine possible
- à venir Promulgation
La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le texte propose d’intégrer dans le code des assurances des dispositions permettant de prendre en compte des mesures de mesure de l’humidité du sol pour évaluer les dommages liés au retrait-gonflement des argiles. Il prévoit également que, lorsqu’une sécheresse est déclarée catastrophe naturelle, les dommages liés à ce phénomène puissent être indemnisés de manière cumulative. Enfin, il institue une taxe additionnelle sur le tabac pour compenser l’État dans le cadre de ces mesures.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 0 | 25 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 0 | 2 | 0 |
| Écologiste - NUPES | 0 | 21 | 0 |
| Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) | 0 | 11 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 1 | 1 | 0 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 15 | 1 | 0 |
| Renaissance | 49 | 0 | 2 |
| Horizons et apparentés | 2 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 0 | 6 | 0 |
| Rassemblement National | 0 | 24 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 1 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 79 en séance (Indemnisation des dégâts causés par le retrait-gonflement de l’argile), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Il vise à supprimer l’alinéa 3, et donc la présomption simple de causalité qu’il introduit entre l’événement reconnu catastrophe naturelle, en raison de la sécheresse, et les sinistres survenus dans la commune concernée. Pour ceux qui douteraient des possibles conséquences – et parce que c’est intéressant –, je suggère de regarder les effets de ce type de pratiques dans certains États, en particulier aux États-Unis : le nombre de contentieux a explosé et l’écosystème des avocats a prospéré, sans que davantage de dossiers ne soient traités ou que les assurés obtiennent de meilleures solutions. »
« Quand une commune obtient la reconnaissance de l’état Cat nat, un expert vient chez vous et explique que vous avez un arbre, une allée de thuyas, une terrasse, ou des joints mal réalisés entre les parpaings et que votre maison ne s’écroule donc pas à cause du retrait-gonflement de l’argile. Le texte vise à déterminer que la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle emporte une présomption de retrait-gonflement de l’argile. Ensuite, charge à l’assureur de prouver que ce n’est pas la raison des fissures observées sur le bâti. Il y aura en effet des cas où le retrait-gonflement n’en sera pas en cause. Les études de sols constituent un moyen de montrer l’absence de lien. »
« Mme la rapporteure ne nous a pas répondu sur un point déterminant : la systématisation des études de sols renchérira à la fois le coût de l’instruction et son délai, à rebours des objectifs visés. Peut-elle nous répondre ? Mme la rapporteure peut-elle également nous répondre s’agissant de l’inversion de la hiérarchie des normes ? Avec ce dispositif, la loi dépendrait d’un critère infralégal. Pourquoi avoir choisi des études de sol de type G5, qui coûtent 5 000 euros, plutôt que des études de type G1 ou G0 ? Plus largement, Mme la rapporteure peut-elle nous expliquer pourquoi toute catastrophe naturelle entraînerait une présomption de causalité entre la sécheresse des sols et le sinistre ? »
« Je vais défendre dans un instant un amendement visant à supprimer les mots « de type G5 » pour caractériser les études de sol. Cela satisfera en partie votre demande. Il est indispensable de garantir aux assurés que le cas échéant, l’état de catastrophe naturelle les protégera. La proposition de loi ne prévoit pas de contre-expertise systématique : celle-ci n’aura lieu que si l’assureur décide de l’engager, afin de prouver que les fissures n’ont pas de lien avec le RGA. Ainsi, les expertises ne seront pas systématiques mais sporadiques, elles n’interviendront que pour les cas douteux. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 12 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Indemnisation des dégâts causés par le retrait-gonflement de l’argile), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Il est des contes qui évoquent les mésaventures des habitants de maisons de paille, de bois ou de brique. Quand le souffle du loup sévit, certaines maisons volent en éclats. »
« Madame la rapporteure, vous avez raison de signaler que le retrait-gonflement de l’argile est un sujet majeur pour nos concitoyens et que nous ne pouvons rester sourds à leurs appels de détresse face à un phénomène – appelé à s’amplifier avec le dérèglement climatique – qui met leur propriété en pér… »
« La question que pose la proposition de loi de ma collègue Sandrine Rousseau est simple. Le dérèglement climatique est là. Les Françaises et les Français doivent faire face tous les jours à ses conséquences. »
« Des fissures aux enjeux simplement esthétiques, qui réduisent la valeur d’une maison, voire à l’interdiction d’y habiter compte tenu de la menace pesant sur le bâti, en passant par les travaux pouvant durer plusieurs mois, auxquels il faut ajouter la fatigue morale de voir le travail d’une vie se dé… »
« Face à l’accélération du nombre de bâtiments subissant les dommages dus au phénomène pernicieux du retrait-gonflement des argiles, – le fameux RGA, que nous connaissons tous, désormais –, de nombreux rapports parlementaires au Sénat et à l’Assemblée ont tenté depuis 2016 de remettre à plat le régime… »
« Nous sommes réunis pour débattre de la proposition de loi relative à une meilleure indemnisation des dégâts causés sur les biens immobiliers par le RGA, déposée par le groupe Écologiste-NUPES dans le cadre de sa journée d’initiative parlementaire. »
« Je veux vous parler d’une histoire, ou plutôt de millions de petites histoires. C’est l’histoire de personnes qui, après des années de dur labeur, contractent un crédit, remplissent de multiples formulaires, signent des actes notariés et, enfin, se voient remettre les clés de leur maison. »
« Les épisodes de catastrophes naturelles sont amenés à se multiplier dans les années à venir. Le phénomène de sécheresse-réhydratation ne fait, hélas, pas exception. »
« Je remercie tout d’abord Mme la rapporteure Sandrine Rousseau, ainsi que notre collègue Sandra Marsaud, qui ont toutes deux élaboré un rapport pour le CEC sur la prise en compte du retrait-gonflement des sols argileux dans un contexte de réchauffement climatique. »
« Il est des sujets, dans le débat politique français, qui ne recueillent pas toute l’attention qu’ils méritent. L’indemnisation du retrait-gonflement des argiles en fait partie. »
« Madame la rapporteure, votre groupe a choisi, dans le cadre de sa journée d’initiative parlementaire, de s’attaquer à un vrai sujet. Nous vous en remercions. »
« Le problème du RGA a pris ces dernières années une ampleur considérable. Plus personne n’est à l’abri : on estime que 48 % du territoire national est moyennement ou fortement exposé au RGA et que plus de 10 millions de maisons individuelles sont sujettes à ce risque, c’est-à-dire plus de la moitié d… »