Le parcours du texte
- 21 février 2023 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 6 avril 2023 1re lecture Assemblée Adopté
- 30 mai 2024 1re lecture Sénat Rejeté
- à venir Conseil constitutionnel saisine possible
- à venir Promulgation
La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(l'Assemblée nationale a adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le texte propose d’intégrer dans le code des assurances des dispositions permettant de prendre en compte des mesures de mesure de l’humidité du sol pour évaluer les dommages liés au retrait-gonflement des argiles. Il prévoit également que, lorsqu’une sécheresse est déclarée catastrophe naturelle, les dommages liés à ce phénomène puissent être indemnisés de manière cumulative. Enfin, il institue une taxe additionnelle sur le tabac pour compenser l’État dans le cadre de ces mesures.
L'enjeu propre à chaque amendement est ajouté progressivement ; le sort politique du texte se joue sur son scrutin solennel.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 24 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 2 | 0 | 0 |
| Écologiste - NUPES | 21 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) | 10 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 2 | 0 | 0 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 1 | 17 | 0 |
| Renaissance | 0 | 9 | 29 |
| Horizons et apparentés | 0 | 0 | 2 |
| Les Républicains | 6 | 0 | 0 |
| Rassemblement National | 31 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 1 | 0 | 0 |
Les avis des experts indépendants
Selon la Cour des comptes, le dispositif Pinel semble avoir eu un réel effet sur le volume de construction mais sa performance est difficile à mesurer ; il attire surtout des investisseurs aux revenus élevés, pour un coût de l'ordre de 10 à 12 milliards d'euros (7,3 milliards cumulés fin 2023), et ses engagements locatifs temporaires ne constituent pas un parc pérenne.
L'aide fiscale à l'investissement locatif Pinel, septembre 2024
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 12 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Indemnisation des dégâts causés par le retrait-gonflement de l’argile), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Il est des contes qui évoquent les mésaventures des habitants de maisons de paille, de bois ou de brique. Quand le souffle du loup sévit, certaines maisons volent en éclats. »
« Madame la rapporteure, vous avez raison de signaler que le retrait-gonflement de l’argile est un sujet majeur pour nos concitoyens et que nous ne pouvons rester sourds à leurs appels de détresse face à un phénomène – appelé à s’amplifier avec le dérèglement climatique – qui met leur propriété en pér… »
« La question que pose la proposition de loi de ma collègue Sandrine Rousseau est simple. Le dérèglement climatique est là. Les Françaises et les Français doivent faire face tous les jours à ses conséquences. »
« Des fissures aux enjeux simplement esthétiques, qui réduisent la valeur d’une maison, voire à l’interdiction d’y habiter compte tenu de la menace pesant sur le bâti, en passant par les travaux pouvant durer plusieurs mois, auxquels il faut ajouter la fatigue morale de voir le travail d’une vie se dé… »
« Le retrait-gonflement des argiles crée des fissures dans les murs porteurs et menace les bâtiments d’effondrement. Pour être indemnisés, les propriétaires doivent suivre une procédure longue, complexe et parfois inutile. »
« Nous sommes réunis pour débattre de la proposition de loi relative à une meilleure indemnisation des dégâts causés sur les biens immobiliers par le RGA, déposée par le groupe Écologiste-NUPES dans le cadre de sa journée d’initiative parlementaire. »
« Je veux vous parler d’une histoire, ou plutôt de millions de petites histoires. C’est l’histoire de personnes qui, après des années de dur labeur, contractent un crédit, remplissent de multiples formulaires, signent des actes notariés et, enfin, se voient remettre les clés de leur maison. »
« Les épisodes de catastrophes naturelles sont amenés à se multiplier dans les années à venir. Le phénomène de sécheresse-réhydratation ne fait, hélas, pas exception. »
« Je remercie tout d’abord Mme la rapporteure Sandrine Rousseau, ainsi que notre collègue Sandra Marsaud, qui ont toutes deux élaboré un rapport pour le CEC sur la prise en compte du retrait-gonflement des sols argileux dans un contexte de réchauffement climatique. »
« Il est des sujets, dans le débat politique français, qui ne recueillent pas toute l’attention qu’ils méritent. L’indemnisation du retrait-gonflement des argiles en fait partie. »
« Madame la rapporteure, votre groupe a choisi, dans le cadre de sa journée d’initiative parlementaire, de s’attaquer à un vrai sujet. Nous vous en remercions. »
« Le problème du RGA a pris ces dernières années une ampleur considérable. Plus personne n’est à l’abri : on estime que 48 % du territoire national est moyennement ou fortement exposé au RGA et que plus de 10 millions de maisons individuelles sont sujettes à ce risque, c’est-à-dire plus de la moitié d… »
Le passage en commission
60 amendements examinés en commission, dont 22 adoptés.
Rapporteur·e·s de ce texte
Commission : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Avant d'arriver dans l'hémicycle, ce texte a été examiné par la commission Finances. 60 amendements y ont été déposés, dont 22 adoptés (qui ont modifié le texte avant le vote). C'est le texte issu de ces 22 adoptions qui est arrivé en séance, où 78 amendements de plus ont été discutés.
Qui dépose, et qui fait adopter
- LFI-NUPES aucun sur 7 0 %
- LIOT 3 sur 7 43 %
- RE 1 sur 14 7 %
- LR 2 sur 4 50 %
- RN aucun sur 11 0 %
- ECOLO 16 sur 17 94 %
Où la commission a le plus changé le texte
Les articles qui ont vu le plus d'amendements adoptés EN COMMISSION, c'est-à-dire là où le texte a bougé avant même l'hémicycle. Chaque ligne renvoie à son article dans « Le texte en détails », juste en dessous.
- Article 2 Présume dus au retrait-gonflement les dommages d'une sécheresse reconnue, fait payer à l'assureur les expertises de l'assuré, indemnise l'aggravation d'une fissure pendant la reconnaissance et crée des labels. 8 adoptés sur 13
- Après l’article 2 7 adoptés sur 14
- Article 1er Reconnaît la sécheresse en catastrophe naturelle dès une durée de retour décennale de l'humidité des sols, et fixe l'arrêté à 12 mois si le retrait-gonflement menace ensuite. 6 adoptés sur 18
- Avant l’article 1er 1 adopté sur 2
Pour situer : sur les 211 grands votes de cette législature dont le texte est passé par une commission, la médiane est de 66 amendements et 14 adoptés.
Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements + rapports de commission).
Le texte en détails
16 articlesLes documents officiels de ce texte :
le texte voté (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le texte déposé (PDF) ↗ la fiche du texte déposé le rapport de commission n° 1022 ↗
Les 16 articles du texte adopté, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient).
Article 1er A Impose de motiver clairement tout refus de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle et d'y mentionner les voies de recours et l'accès aux documents, notamment aux rapports d'expertise.
Impose de motiver clairement tout refus de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle et d'y mentionner les voies de recours et l'accès aux documents, notamment aux rapports d'expertise.
Article 1er Reconnaît la sécheresse en catastrophe naturelle dès une durée de retour décennale de l'humidité des sols, et fixe l'arrêté à 12 mois si le retrait-gonflement menace ensuite. 3218 com. / 14 séance
Reconnaît la sécheresse en catastrophe naturelle dès une durée de retour décennale de l'humidité des sols, et fixe l'arrêté à 12 mois si le retrait-gonflement menace ensuite.
32 amendements déposés sur cet article : 18 en commission, dont 6 adoptés, puis 14 en séance, dont 2 adoptés.
Article 1er bis Réserve à 2 maires de petite commune 2 des 6 sièges d'élus locaux de la Commission nationale consultative des catastrophes naturelles.
Réserve à 2 maires de petite commune 2 des 6 sièges d'élus locaux de la Commission nationale consultative des catastrophes naturelles.
Article 1er ter Charge le référent départemental aux catastrophes naturelles de prévoir des supports de communication permettant aux élus locaux d'expliquer à leurs administrés les étapes de la procédure.
Charge le référent départemental aux catastrophes naturelles de prévoir des supports de communication permettant aux élus locaux d'expliquer à leurs administrés les étapes de la procédure.
Article 1er quater
Texte de l'article
(nouveau) L’avant-dernière phrase du quatrième alinéa de l’article L. 125-2 du code des assurances est complétée par les mots : « prise en charge par l’assureur ».
Article 1er quinquies Réserve aux experts de justice l'expertise des catastrophes naturelles, interdit 2 experts successifs d'une même structure sauf impossibilité, et rend chaque intervenant responsable 10 ans de sa prestation.
Réserve aux experts de justice l'expertise des catastrophes naturelles, interdit 2 experts successifs d'une même structure sauf impossibilité, et rend chaque intervenant responsable 10 ans de sa prestation.
Article 2 Présume dus au retrait-gonflement les dommages d'une sécheresse reconnue, fait payer à l'assureur les expertises de l'assuré, indemnise l'aggravation d'une fissure pendant la reconnaissance et crée des labels. 2913 com. / 16 séance
Présume dus au retrait-gonflement les dommages d'une sécheresse reconnue, fait payer à l'assureur les expertises de l'assuré, indemnise l'aggravation d'une fissure pendant la reconnaissance et crée des labels.
29 amendements déposés sur cet article : 13 en commission, dont 8 adoptés, puis 16 en séance, dont 2 adoptés.
Article 2 bis Permet à l'assuré d'affecter une indemnité due pour des désordres liés à la sécheresse à la construction ou l'achat d'un nouveau logement quand son bâti devient inhabitable. 10 com. / 1 séance
Permet à l'assuré d'affecter une indemnité due pour des désordres liés à la sécheresse à la construction ou l'achat d'un nouveau logement quand son bâti devient inhabitable.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance.
Article 2 ter Impose au Gouvernement un rapport au Parlement sous 6 mois sur l'incidence financière de la loi et la soutenabilité du régime, sans hausser primes, cotisations ni franchises. 20 com. / 2 séance
Impose au Gouvernement un rapport au Parlement sous 6 mois sur l'incidence financière de la loi et la soutenabilité du régime, sans hausser primes, cotisations ni franchises.
2 amendements déposés sur cet article : 2 en séance, dont 1 adopté.
Article 2 quater Impose au Gouvernement un rapport au Parlement sous 6 mois évaluant, en dépenses publiques et taux de recours, l'allongement du délai de déclaration d'un sinistre en catastrophe naturelle.
Impose au Gouvernement un rapport au Parlement sous 6 mois évaluant, en dépenses publiques et taux de recours, l'allongement du délai de déclaration d'un sinistre en catastrophe naturelle.
Article 2 quinquies Impose au Gouvernement un rapport au Parlement sous 2 mois sur la prévention du risque de sécheresse-réhydratation des sols, avec un plan de protection des immeubles à risque. 10 com. / 1 séance
Impose au Gouvernement un rapport au Parlement sous 2 mois sur la prévention du risque de sécheresse-réhydratation des sols, avec un plan de protection des immeubles à risque.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance, dont 1 adopté.
Article 2 sexies Impose au Gouvernement un rapport au Parlement sous 6 mois sur l'opportunité d'élargir les recours des sinistrés et des élus locaux contre l'État et les assureurs. 20 com. / 2 séance
Impose au Gouvernement un rapport au Parlement sous 6 mois sur l'opportunité d'élargir les recours des sinistrés et des élus locaux contre l'État et les assureurs.
2 amendements déposés sur cet article : 2 en séance, dont 1 adopté.
Article 2 septies Impose au Gouvernement un rapport au Parlement, d'ici le 31 août 2023, sur l'opportunité de financer par le fonds Barnier des expérimentations de prévention du retrait-gonflement de l'argile. 10 com. / 1 séance
Impose au Gouvernement un rapport au Parlement, d'ici le 31 août 2023, sur l'opportunité de financer par le fonds Barnier des expérimentations de prévention du retrait-gonflement de l'argile.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance.
Article 2 octies Impose au Gouvernement un rapport, sous 6 mois, sur les possibilités de perfectionner le critère météorologique de catastrophe naturelle pour le retrait-gonflement des argiles.
Impose au Gouvernement un rapport, sous 6 mois, sur les possibilités de perfectionner le critère météorologique de catastrophe naturelle pour le retrait-gonflement des argiles.
Article 2 nonies Impose au Gouvernement un rapport au Parlement sous 6 mois sur les critères de catastrophe naturelle des mouvements de terrain dus à la sécheresse-réhydratation des sols.
Impose au Gouvernement un rapport au Parlement sous 6 mois sur les critères de catastrophe naturelle des mouvements de terrain dus à la sécheresse-réhydratation des sols.
Article 3 Compense la charge pour l'État de la présente loi par une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs.
Compense la charge pour l'État de la présente loi par une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs.
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.