Amendement n° 49 · APRÈS ART. PREMIER, déposé par M. Berteloot +87 cosignataires.
L'essentiel : Cet amendement voulait interdire aux assureurs d’appliquer, sur les habitations, une franchise plus élevée pour les dégâts dus à la sécheresse des sols, son auteur dénonçant une rupture d’égalité entre victimes de catastrophes naturelles.
Texte exact de l'amendement
Le premier alinéa de l’article L. 125‑1 du code des assurances est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les biens à usage d’habitation et les autres biens à usage non professionnel, ils ne peuvent prévoir la fixation d’une franchise spécifique plus élevée pour les dommages imputables aux mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse ou à la réhydratation des sols. »
Exposé des motifs de l'auteur·rice
L'objectif de cet amendement est de supprimer la franchise plus élevée pour les dégâts consécutifs à un phénomène de sécheresse-réhydratation du sol. En effet, l’article A.125-6 du code des assurances que la franchise pour les catastrophes naturelles est fixé à 380 euros : "sauf en ce qui concerne les dommages imputables à un mouvement de terrain consécutif à un phénomène de sécheresse-réhydratation du sol, pour lesquels le montant de la franchise est fixé à 1 520 euros ". C'est une rupture d'égalité spécifique aux victimes des phénomènes de sécheresse. Il n'est pas concevable que selon l'épisode de catastrophe naturel, les franchises varient du simple au quadruple ! La loi ne doit pas donner le sentiment de sanctionner les victimes selon s'ils sont touchés par un épisode d'inondation ou de sécheresse.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 21 février 2023 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 6 avril 2023 1re lecture Assemblée Adopté
- 30 mai 2024 1re lecture Sénat Rejeté
- à venir Conseil constitutionnel saisine possible
- à venir Promulgation
La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le texte propose d’intégrer dans le code des assurances des dispositions permettant de prendre en compte des mesures de mesure de l’humidité du sol pour évaluer les dommages liés au retrait-gonflement des argiles. Il prévoit également que, lorsqu’une sécheresse est déclarée catastrophe naturelle, les dommages liés à ce phénomène puissent être indemnisés de manière cumulative. Enfin, il institue une taxe additionnelle sur le tabac pour compenser l’État dans le cadre de ces mesures.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 0 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 0 | 1 | 0 |
| Écologiste - NUPES | 0 | 0 | 9 |
| Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) | 0 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 1 | 0 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 0 | 13 | 0 |
| Renaissance | 0 | 44 | 0 |
| Horizons et apparentés | 0 | 2 | 0 |
| Les Républicains | 3 | 0 | 1 |
| Rassemblement National | 27 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 1 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 49 en séance (Indemnisation des dégâts causés par le retrait-gonflement de l’argile), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« L’article A. 125-6 du code des assurances dispose que « pour les biens définis à l’article D. 125-5-3, le montant de la franchise applicable, pour chaque évènement, aux dommages matériels directs définis au troisième alinéa de l’article L. 125-1 est fixé à 380 euros, sauf en ce qui concerne les dommages imputables à un mouvement de terrain consécutif à un phénomène de sécheresse-réhydratation du sol, pour lesquels le montant de la franchise est fixé à 1 520 euros. » Il s’agit là d’une rupture d’égalité à l’égard des victimes des phénomènes de sécheresse. Il n’est pas concevable que, selon l’épisode de catastrophe naturelle, la franchise varie du simple au quadruple. »
« Avis défavorable, pour deux raisons : des rapports ont été demandés sur la question du financement et de l’équilibre du régime Cat nat ; le texte en vigueur est le fruit de négociations au terme desquelles un certain équilibre entre assureurs et assurés a été trouvé, qu’il convient ici de ne pas perturber. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 11 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Indemnisation des dégâts causés par le retrait-gonflement de l’argile), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Il est des contes qui évoquent les mésaventures des habitants de maisons de paille, de bois ou de brique. Quand le souffle du loup sévit, certaines maisons volent en éclats. »
« Madame la rapporteure, vous avez raison de signaler que le retrait-gonflement de l’argile est un sujet majeur pour nos concitoyens et que nous ne pouvons rester sourds à leurs appels de détresse face à un phénomène – appelé à s’amplifier avec le dérèglement climatique – qui met leur propriété en pér… »
« La question que pose la proposition de loi de ma collègue Sandrine Rousseau est simple. Le dérèglement climatique est là. Les Françaises et les Français doivent faire face tous les jours à ses conséquences. »
« Des fissures aux enjeux simplement esthétiques, qui réduisent la valeur d’une maison, voire à l’interdiction d’y habiter compte tenu de la menace pesant sur le bâti, en passant par les travaux pouvant durer plusieurs mois, auxquels il faut ajouter la fatigue morale de voir le travail d’une vie se dé… »
« Face à l’accélération du nombre de bâtiments subissant les dommages dus au phénomène pernicieux du retrait-gonflement des argiles, – le fameux RGA, que nous connaissons tous, désormais –, de nombreux rapports parlementaires au Sénat et à l’Assemblée ont tenté depuis 2016 de remettre à plat le régime… »
« Nous sommes réunis pour débattre de la proposition de loi relative à une meilleure indemnisation des dégâts causés sur les biens immobiliers par le RGA, déposée par le groupe Écologiste-NUPES dans le cadre de sa journée d’initiative parlementaire. »
« Les épisodes de catastrophes naturelles sont amenés à se multiplier dans les années à venir. Le phénomène de sécheresse-réhydratation ne fait, hélas, pas exception. »
« Je remercie tout d’abord Mme la rapporteure Sandrine Rousseau, ainsi que notre collègue Sandra Marsaud, qui ont toutes deux élaboré un rapport pour le CEC sur la prise en compte du retrait-gonflement des sols argileux dans un contexte de réchauffement climatique. »
« Madame la rapporteure, votre groupe a choisi, dans le cadre de sa journée d’initiative parlementaire, de s’attaquer à un vrai sujet. Nous vous en remercions. »
« Le problème du RGA a pris ces dernières années une ampleur considérable. Plus personne n’est à l’abri : on estime que 48 % du territoire national est moyennement ou fortement exposé au RGA et que plus de 10 millions de maisons individuelles sont sujettes à ce risque, c’est-à-dire plus de la moitié d… »
« Je suis élu dans le département du Gers, un des départements les plus touchés par le risque de retrait-gonflement des argiles, avec un taux de sinistralité de 94 %. Des plans de prévention du risque de retrait-gonflement d’argile ont été appliqués dans 97 % des communes du Gers. »