Ce que change ce texte
Cette proposition de loi met en place, à titre expérimental et facultatif pour cinq ans, un encadrement des loyers dans les zones tendues d’outre-mer, et adapte les normes des matériaux de construction aux spécificités locales.
- ExpérimentationAutorise, à titre expérimental et pour une durée de cinq ans, la mise en place d’un dispositif d’encadrement des loyers (article 1er).
- Outre-merCible les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, soit les DROM (article 1er).
- Cadre légalRenvoie aux conditions prévues par l’article 140 de la loi ELAN du 23 novembre 2018 (article 1er).
- DérogationIntroduit une dérogation au deuxième alinéa du I de ce même article 140 pour la proposition visée dans ces collectivités (article 1er).
- GageCompense les conséquences financières pour l’État par une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs (article 4).
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
Adopté le 5 juin 2025 : 169 voix pour, aucune contre, 3 abstentions. Dix groupes ont voté pour et un s’est abstenu.
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 33 | 0 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 17 | 0 | 0 |
| Écologiste et Social | 22 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 26 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 1 | 0 | 0 |
| Les Démocrates | 8 | 0 | 0 |
| Ensemble pour la République | 13 | 0 | 0 |
| Horizons & Indépendants | 7 | 0 | 0 |
| Droite Républicaine | 2 | 0 | 0 |
| UDR | 0 | 0 | 3 |
| Rassemblement National | 39 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 1 | 0 | 0 |
Votes qui n'ont pas pu être pris en compte
Sur l'analyse de ce scrutin, l'Assemblée signale ces cas au fil de la liste des député·es, et non dans sa rubrique « Mises au point ». Le relevé ci-dessus n'est pas rectifié pour autant : elle le publie inchangé dans le même document.
- Béatrice Bellamy HOR Vote enregistré aucun Ce que l'Assemblée signale a voté « contre », sa position de vote n'a pas pu être prise en compte
Les avis, pour et contre
Les positions exprimées sur le texte, avec les points de vigilance soulevés. Chaque position est attribuée et sourcée ; le site ne tranche pas.
Pour le texte, 3
Il défend une mesure de justice sociale face à une crise du logement où le loyer peut absorber une part très lourde du budget des ménages ultramarins.
lire le passage ↗Il qualifie le texte d'avancée pour les territoires ultramarins, tout en rappelant que l'effort sur la construction de logements reste essentiel.
lire le passage ↗À l'origine de la proposition adoptée à l'unanimité au Sénat, elle vise à répondre à la cherté des loyers en outre-mer et à empêcher des hausses déconnectées du niveau de vie local.
lire le passage ↗Réserves et nuances, 1
Il a critiqué un dispositif présenté comme transposé de Paris, pouvant selon lui entraîner de la gentrification et un report de la précarité vers d'autres zones, bien que son groupe ait finalement voté pour.
lire le passage ↗Les avis des experts indépendants
Selon l'IPP, dans les villes appliquant l'encadrement des loyers, la hausse des loyers a été plus faible d'environ 2 à 4 % les deux premières années, soit un transfert d'environ 600 millions d'euros vers les locataires (supporté aux deux tiers par les propriétaires) ; une baisse du nombre d'annonces locatives est toutefois observée dans certains territoires.
L'encadrement des loyers : effets redistributifs et économiques, 2025
Selon la Cour des comptes, le dispositif Pinel semble avoir eu un réel effet sur le volume de construction mais sa performance est difficile à mesurer ; il attire surtout des investisseurs aux revenus élevés, pour un coût de l'ordre de 10 à 12 milliards d'euros (7,3 milliards cumulés fin 2023), et ses engagements locatifs temporaires ne constituent pas un parc pérenne.
L'aide fiscale à l'investissement locatif Pinel, septembre 2024
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 12 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Encadrement des loyers et amélioration de l’habitat dans les outre-mer), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Dès mon entrée en fonction, j’ai fait de la question de la vie chère en outre-mer l’une de mes priorités. Je rappelle régulièrement les écarts de prix insupportables entre l’Hexagone et les territoires ultramarins : ils atteignent 16 % en moyenne sur l’ensemble des produits de consommation et dépass… »
« S’il n’est pas question de jouer à « Questions pour un champion », je vais toutefois commencer par vous demander si vous savez ce qui coûte le plus cher aux ménages français. »
« Là où le soleil brille, des milliers de personnes vivent pourtant dans l’ombre, une ombre faite d’inégalités criantes, d’injustices persistantes, d’indifférence parfois, une ombre derrière laquelle des familles entières sont reléguées, écrasées par le poids de loyers devenus tout simplement inaborda… »
« Paraphrasant le président Pompidou, nous pourrions affirmer : il faut adapter la France à la France. C’était sa vision, celle d’une nation lucide soucieuse de conjuguer la grandeur de son passé à la dignité de son avenir. »
« Monsieur le rapporteur, vous n’avez toujours pas vraiment répondu à ma question : acceptez-vous les voix du Rassemblement national quand celles-ci vont dans votre sens ou préférez-vous continuer à négliger la qualité d’un travail que vous avez qualifié de commun ? »
« Je vous le dis d’emblée : le groupe Ensemble pour la République votera telle quelle cette proposition de loi présentée par le groupe GDR. Elle apporte en effet une solution à un problème réel, spécifique et persistant : la régulation des loyers dans les territoires ultramarins. »
« Il faut débourser 12 euros pour du papier toilette, 60 euros pour un paquet de lessive, 800 euros par mois pour un studio à Saint-Paul de La Réunion… Voici quelques exemples des prix exorbitants pratiqués dans les territoires d’outre-mer. »
« Dans nos territoires ultramarins, la vie chère ne s’arrête pas seulement aux produits courants, notamment alimentaires, aux dépenses automobiles, au prix du billet d’avion ; la vie chère, c’est aussi le montant des loyers. »
« Ce texte, adopté au Sénat à l’unanimité, met en lumière une injustice territoriale criante : l’exclusion des territoires ultramarins du dispositif d’encadrement des loyers instauré en métropole par la loi Elan. »
« La crise du logement, d’une gravité sans précédent dans notre pays, est encore pire outre-mer qu’ailleurs : ainsi, alors que 80 % des ménages ultramarins sont éligibles au logement social, seuls 20 % en bénéficient. »
« Permettez-moi de commencer par saluer à mon tour la sénatrice Audrey Bélim. La crise du logement dans les territoires d’outre-mer, profonde et persistante, touche l’ensemble de nos territoires, y compris les îles de ma circonscription : loyers excessifs, manque structurel de logements sociaux, et un… »
« Les difficultés de logement en outre-mer sont depuis trop longtemps connues, documentées, analysées. Tandis que 80 % des ménages y remplissent les conditions d’accès à un logement social et 70 % à un logement très social, l’offre demeure largement insuffisante : le déficit de logements sociaux dépas… »
Le passage en commission
6 amendements examinés en commission, dont 0 adopté.
Rapporteur·e·s de ce texte
Commission : Commission des affaires économiques
Avant d'arriver dans l'hémicycle, ce texte a été examiné par la commission Affaires économiques. 6 amendements y ont été déposés, aucun n'a été adopté. En séance, 12 amendements ont été discutés sur ce texte.
Qui dépose, et qui fait adopter
La commission n'a adopté aucun amendement : le texte est arrivé en séance tel qu'elle l'avait reçu.
Où la commission a le plus changé le texte
Pour situer : sur les 221 grands votes de cette législature dont le texte est passé par une commission, la médiane est de 47 amendements et 13 adoptés.
Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements + rapports de commission).
Le texte en détails
3 articles · 4 amendementsLes documents officiels de ce texte :
le texte voté (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le texte déposé (PDF) ↗ la fiche du texte déposé le rapport de commission n° 1469 ↗
Les 3 articles du texte adopté, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient). 4 amendements au total.
Article 1ernon mis aux voix Description : Permet d'expérimenter 5 ans l'encadrement des loyers dans les collectivités de l'article 73, sans complément pour logement non décent, et impose au Gouvernement un rapport au Parlement. 30 com. / 3 séance
Description : Permet d'expérimenter 5 ans l'encadrement des loyers dans les collectivités de l'article 73, sans complément pour logement non décent, et impose au Gouvernement un rapport au Parlement.
3 amendements déposés sur cet article : 3 en séance.
Article 2non mis aux voix Crée dans les collectivités ultramarines de l'article 73 et à Saint-Martin des comités référentiels construction, éligibles aux financements publics, concourant à l'exemption européenne sur les produits de construction. 60 com. / 6 séance
Crée dans les collectivités ultramarines de l'article 73 et à Saint-Martin des comités référentiels construction, éligibles aux financements publics, concourant à l'exemption européenne sur les produits de construction.
6 amendements déposés sur cet article : 6 en séance. Ils ont été déposés sur l'article 3 BIS d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.
Article 3non mis aux voix Compense les conséquences financières de la loi par une taxe additionnelle sur les tabacs. 4amendements
Compense les conséquences financières de la loi par une taxe additionnelle sur les tabacs.
Amendements mis aux voix sur cet article (4)
- n° 4 M. Rivière RN rejeté Ces comités locaux du logement devraient, avec cet amendement du Rassemblement national, réunir obligatoirement représentants des locataires, des propriétaires, des banques, des bailleurs sociaux et du bâtiment, sous l’autorité du préfet.
- n° 5 M. Rivière RN rejeté Le Rassemblement national voulait, par cet amendement, retirer le mot « internationales » de l’article 3 bis, son auteur refusant que des instances internationales se prononcent sur la politique française du logement.
- n° 1 M. Falcon RN rejeté Cet amendement du Rassemblement national voulait dispenser les logements d’outre-mer des interdictions de location fondées sur le diagnostic de performance énergétique, son auteur y voyant un frein à l’offre aggravant la crise du logement.
- n° 2 M. Falcon RN rejeté Dans les outre-mer, l’interdiction progressive de louer les logements classés G serait repoussée de cinq ans par cet amendement du Rassemblement national, son auteur invoquant la crise du logement locale.
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.