Lecture intermédiaire Ce dossier est devenu la loi, promulguée le 13 juin 2025, mais ce texte n'en est qu'une étape : la loi peut en différer. Voir la dernière lecture de l'Assemblée
Voir le vote sur ce texte 5 juin 2025 · adopté · 169 pour, 0 contre, 3 abstentionsTexte promulgué le 13 juin 2025. Loi en vigueur.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit cette étape du texte. La loi promulguée peut en différer.
La proposition de loi, d'origine sénatoriale (sénatrice réunionnaise Audrey Bélim) et reprise à l'Assemblée dans la niche du groupe GDR, met en place à titre expérimental et pour cinq ans un dispositif d'encadrement des loyers dans les communes situées en zone tendue des outre-mer, dispositif facultatif et à la main des élus locaux. Le texte adapte aussi les normes des matériaux de construction aux spécificités locales, en permettant notamment de déroger au marquage CE européen pour les régions ultrapériphériques afin de favoriser les filières et importations régionales. Adopté conforme au vote du Sénat, il est ainsi définitivement approuvé, avant sa promulgation le 13 juin 2025.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Le vote : Adopté le 5 juin 2025 : 169 voix pour, aucune contre, 3 abstentions. Dix groupes ont voté pour et un s’est abstenu.
Où en est ce texte ?
Comprendre les votes
5 votesVotes de l'Assemblée sur ce texte (5)
Comment les groupes ont voté sur le scrutin décisif (l'ensemble de la proposition de loi expérimentant l'encadrement des loyers et améliorant l'habitat dans les outre-mer (première lecture).). Cliquez une barre pour le détail nominatif.
- 5 juin 2025 l'ensemble de la proposition de loi expérimentant l'encadrement des loyers et améliorant l'habitat dans les outre-mer (première lecture). 169 pour · 0 contre · 3 abst. Adopté
- 5 juin 2025 l'amendement n° 4 de M. Rivière à l'article 3 bis de la proposition de loi expérimentant l'encadrement des loyers et améliorant l'habitat dans les outre-mer (première lecture). 22 pour · 83 contre Rejeté
- 5 juin 2025 l'amendement n° 5 de M. Rivière à l'article 3 bis de la proposition de loi expérimentant l'encadrement des loyers et améliorant l'habitat dans les outre-mer (première lecture). 31 pour · 96 contre Rejeté
- 5 juin 2025 l'amendement n° 1 (rect.) de M. Falcon après l'article 3 bis de la proposition de loi expérimentant l'encadrement des loyers et améliorant l'habitat dans les outre-mer (première lecture). 38 pour · 111 contre Rejeté
- 5 juin 2025 l'amendement n° 2 (rect.) de M. Falcon après l'article 3 bis de la proposition de loi expérimentant l'encadrement des loyers et améliorant l'habitat dans les outre-mer (première lecture). 41 pour · 123 contre · 1 abst. Rejeté
Les avis, pour et contre
Les avis, pour et contre
Les positions exprimées sur le texte, avec les points de vigilance soulevés. Chaque position est attribuée et sourcée ; le site ne tranche pas.
Pour le texte, 3
Il défend une mesure de justice sociale face à une crise du logement où le loyer peut absorber une part très lourde du budget des ménages ultramarins.
lire le passage ↗Il qualifie le texte d'avancée pour les territoires ultramarins, tout en rappelant que l'effort sur la construction de logements reste essentiel.
lire le passage ↗À l'origine de la proposition adoptée à l'unanimité au Sénat, elle vise à répondre à la cherté des loyers en outre-mer et à empêcher des hausses déconnectées du niveau de vie local.
lire le passage ↗Réserves et nuances, 1
Il a critiqué un dispositif présenté comme transposé de Paris, pouvant selon lui entraîner de la gentrification et un report de la précarité vers d'autres zones, bien que son groupe ait finalement voté pour.
lire le passage ↗Comprendre le vote
Scrutin sur une proposition de loi visant à encadrer les loyers et améliorer l'habitat dans les outre-mer, en première lecture. Le texte a été adopté le 5 juin 2025, avec 169 votes pour, 0 contre et 3 abstentions. Les groupes RN, EPR, LFI-NFP, SOC, ECOS, DEM, HOR, GDR se sont prononcés pour. Ce vote reflète un large soutien à l'initiative, sans opposition déclarée.
Le texte en détails
Dispositions du texte
Articles (4 extrait·s du texte)
- Article 1er I. – A. – À titre expérimental et pour une durée de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, un dispositif d’encadrement des loyers peut être mis en place dans les collectivités régie s par l’article 73 de la Constitution dans les conditions prévues à l’articl e 140 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique. B. – Par dérogation au deuxième alinéa du I du même article 140, dans ces collectivités, la proposition du demandeur est transmise dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi. C (nouveau). – Par dérogation au cinquième alinéa du B du III dudit…
- Article 3 bis Crée dans les collectivités ultramarines de l'article 73 et à Saint-Martin des comités référentiels construction, éligibles aux financements publics, concourant à l'exemption européenne sur les produits de construction. (nouveau) Dans les collectivités relevant de l’article 73 de la Constitution et à Saint-Martin, les modalités de mise en œuvre de l’e xemption au règlement (UE) 2024/3110 du Parlement et du Conseil du 27 novembre 2024 établissant des règles harmonisées de commercialisation pour les produits de construction et abrogeant le règlement (UE) n° 305/2011 sont précisées par décret. Le représentant de l’État dans le bassin géographique met en place des « comités référentiels construction » compétents su r des zones géographiques précisées par le décret précité afin de contribuer à la mise en œuvre de cette exemption et à la définition de référentiels de construction en tenant compte des besoins de la production locale, des spécificités et des contraintes locales. Les règles d’organisation, de fonctionnement et de contrôle de ces comités sont fixées par décret. Les comités sont éligibles aux financements publics et peuvent mener des travaux avec les instances nationales ou internationales ainsi qu’avec des collectivités françaises ultramarines ne relevant pas de l’article 349 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.…
- Article 4 Compense les conséquences financières de la loi par une taxe additionnelle sur les tabacs. Les conséquences financières résultant pour l’État de la présente loi sont compensées, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
- Article 140 , aucun complément de loyer ne peut être appliqué lorsque le logement n’est pas décent conformément à l’article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986. II (nouveau). – Au plus tard six mois avant son terme, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de l’exp érimentation prévue au I. Articles 2 et 3 (Supprimés)…
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Le travail en commission
Rapporteur·e de ce texte, désigné·e par la commission pour l'examiner et le présenter :
Commission : Commission des affaires économiques
En amont de la séance publique, ce texte a fait l'objet de 6 amendements examinés en commission (Affaires économiques), dont 0 adopté. C'est l'étape, souvent décisive, où le texte est retravaillé avant les votes en séance.
Les amendements déposés
18 amendements ont été déposés sur ce texte (6 en commission, 12 en séance publique). C'est là que le texte se façonne, avant les votes solennels.
- 8 Rejetés
- 4 Non défendus
- 5 Retirés
- 1 Irrecevables (article 40)
Seuls les amendements adoptés et rejetés ont été mis aux voix. Les autres ont été retirés, déclarés irrecevables, rendus sans objet par une adoption antérieure, non défendus, ou pas encore examinés.
Examinés par : Séance publique · Commission des affaires économiques
Article premier 3 amendements
Article 3 BI 3 amendements
Article 3 bis 6 amendements
- n° 4 M. Joseph Rivière RN Rejeté scrutin public
- n° 5 M. Joseph Rivière RN Rejeté scrutin public
- n° 9 M. Antoine Vermorel-Marques DR Retiré
- n° 10 M. Philippe Vigier DEM Non défendu
- n° 11 M. Max Mathiasin LIOT Retiré
- n° 12 M. Max Mathiasin LIOT Déclaré irrecevable (article 40)
Après l'article 3 bis 2 amendements
- n° 1 (Rect) M. Frédéric Falcon RN Rejeté scrutin public
- n° 2 (Rect) M. Frédéric Falcon RN Rejeté scrutin public
Source : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »). Chaque amendement a sa fiche, qui dit s'il a été mis aux voix et par quel organe.
Votes sur les amendements (4)
- 5 juin 2025 l'amendement n° 4 de M. Rivière à l'article 3 bis de la proposition de loi expérimentant l'encadrement des loyers et améliorant l'habitat dans les outre-mer (première lecture). 22 pour · 83 contre Rejeté
- 5 juin 2025 l'amendement n° 5 de M. Rivière à l'article 3 bis de la proposition de loi expérimentant l'encadrement des loyers et améliorant l'habitat dans les outre-mer (première lecture). 31 pour · 96 contre Rejeté
- 5 juin 2025 l'amendement n° 1 (rect.) de M. Falcon après l'article 3 bis de la proposition de loi expérimentant l'encadrement des loyers et améliorant l'habitat dans les outre-mer (première lecture). 38 pour · 111 contre Rejeté
- 5 juin 2025 l'amendement n° 2 (rect.) de M. Falcon après l'article 3 bis de la proposition de loi expérimentant l'encadrement des loyers et améliorant l'habitat dans les outre-mer (première lecture). 41 pour · 123 contre Rejeté
Pour aller plus loin
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)
Loi au Journal officiel (Légifrance) ↗ (texte promulgué le 13 juin 2025 ; c'est là que paraissent, au fil du temps, ses décrets d'application)
Décisions de justice citant cette loi ↗ (recherche Judilibre · Cour de cassation · loi n° 2025-534 ; une loi récente ou non contentieuse peut n'en avoir aucune)