Amendement n° 5

ARTICLE 3 BIS

• M. Joseph Rivière RN

Premier·es cosignataires (12 sur 122) :

• Franck Allisio
• Frédéric-Pierre Vos
• Frédéric Weber
• Julien Limongi
• Jean-Philippe Tanguy
• Michaël Taverne
• Thierry Tesson
• Lionel Tivoli
• Romain Tonussi
• Antoine Villedieu
• Anaïs Sabatini
• Alexandre Sabatou

La liste complète figure sur la fiche officielle.

Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.

Le texte propose une expérimentation de cinq ans, à partir de sa promulgation, d’un encadrement des loyers dans les collectivités territoriales relevant de l’article 73 de la Constitution, sous réserve des conditions fixées par l’article 140 de la loi n° 201. Cette mesure vise à réglementer les loyers dans ces territoires. Les coûts financiers pour l’État liés à cette loi sont compensés par la création d’une taxe additionnelle sur les tabacs, prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

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• n° 4 M. Joseph Rivière RN Rejeté Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Ces comités sont obligatoirement composés de représentants des associations de…
• n° 9 M. Antoine Vermorel-Marques DR Retiré Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Ces comités associent, dans les conditions précisées par le décret prévu au…
• n° 10 M. Philippe Vigier DEM Non défendu Supprimer cet article.
• n° 11 M. Max Mathiasin LIOT Retiré Supprimer les alinéas 2 à 4.
• n° 12 M. Max Mathiasin LIOT Déclaré irrecevable (article 40)