Ce qu'il proposait

ARTICLE 3 BIS

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Ces comités sont obligatoirement composés de représentants des associations de locataires, des associations de propriétaires, des organismes bancaires, des bailleurs sociaux et des organisations professionnelles du secteur des bâtiments et travaux publics, sous l’autorité du représentant de l’État. »

Qui l'a déposé

122 cosignataires

M. Joseph Rivière RN

Premier·es cosignataires (12 sur 122) :

La liste complète figure sur la fiche officielle.

Pourquoi, selon son auteur·rice

Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.

En imposant par la loi le fait de mettre autour d'une table les principaux acteurs de la construction de logements, l'esprit de cet amendement est de donner la parole aux acteurs socio-économiques locaux et créer les conditions d'un dialogue franc, à l'image de ce qui se passe dans les OPMR, pour la formation des prix. L'objectif est d'élaborer des référentiels adaptés aux besoins en constructions en privilégiant les filières économiques locales et s'assurer de la transparence dans la formation des prix dans la construction et la location des logements.

Le texte amendé

expérimentant l'encadrement des loyers et améliorant l'habitat dans les outre-mer Voir le texte, ses votes et tous ses amendements

Le texte propose une expérimentation de cinq ans, à partir de sa promulgation, d’un encadrement des loyers dans les collectivités territoriales relevant de l’article 73 de la Constitution, sous réserve des conditions fixées par l’article 140 de la loi n° 201. Cette mesure vise à réglementer les loyers dans ces territoires. Les coûts financiers pour l’État liés à cette loi sont compensés par la création d’une taxe additionnelle sur les tabacs, prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Parcourir les amendements article par article.

Les autres amendements au même endroit du texte

Article 3 bis · 6 amendements

n° 5 M. Joseph Rivière RN Rejeté À l’alinéa 4, supprimer les mots : « ou internationales ».
n° 9 M. Antoine Vermorel-Marques DR Retiré Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Ces comités associent, dans les conditions précisées par le décret prévu au…
n° 10 M. Philippe Vigier DEM Non défendu Supprimer cet article.
n° 11 M. Max Mathiasin LIOT Retiré Supprimer les alinéas 2 à 4.
n° 12 M. Max Mathiasin LIOT Déclaré irrecevable (article 40)

La source

Fiche officielle de l'amendement n° 4 sur assemblee-nationale.fr

Données : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »), reprises sans réécriture. Identifiant : AMANR5L17PO838901BTC1469P0D1N000004.