Amendement n° 10 de M. Philippe Vigier à l'article 3 bis

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Alors que cet article 3 bis vise à adapter les normes outre-mer dans le BTP, il risque, au contraire, d’être contreproductif du fait de la redondance des comités à laquelle sa mise en œuvre aboutirait. Comment déterminer par bassin géographique le représentant de l’État chargé de désigner les membres de ces comités, sur quel critère alors qu’à l’intérieur d’un même bassin les besoins normatifs peu… (extrait)