Amendement n° 11 de M. Max Mathiasin à l'article 3 bis

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 2 à 4.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer la mise en place de "comités référentiels de construction" placés sous l'autorité du "représentant de l’État dans le bassin géographique". En effet, il n'existe pas de représentant de l’État dans les différents bassins géographiques de nos territoires d'outre-mer et il apparait bien difficile d'en désigner un. Qui déciderait que le préfet de tel ou tel territoire se… (extrait)