Amendement n° 4 · ART. 3 BIS, déposé par M. Rivière RN +122 cosignataires.
L'essentiel : Ces comités locaux du logement devraient, avec cet amendement du Rassemblement national, réunir obligatoirement représentants des locataires, des propriétaires, des banques, des bailleurs sociaux et du bâtiment, sous l’autorité du préfet.
Texte exact de l'amendement
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Ces comités sont obligatoirement composés de représentants des associations de locataires, des associations de propriétaires, des organismes bancaires, des bailleurs sociaux et des organisations professionnelles du secteur des bâtiments et travaux publics, sous l’autorité du représentant de l’État. »
Exposé des motifs de l'auteur·rice
En imposant par la loi le fait de mettre autour d'une table les principaux acteurs de la construction de logements, l'esprit de cet amendement est de donner la parole aux acteurs socio-économiques locaux et créer les conditions d'un dialogue franc, à l'image de ce qui se passe dans les OPMR, pour la formation des prix. L'objectif est d'élaborer des référentiels adaptés aux besoins en constructions en privilégiant les filières économiques locales et s'assurer de la transparence dans la formation des prix dans la construction et la location des logements.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le texte propose une expérimentation de cinq ans, à partir de sa promulgation, d’un encadrement des loyers dans les collectivités territoriales relevant de l’article 73 de la Constitution, sous réserve des conditions fixées par l’article 140 de la loi n° 201. Cette mesure vise à réglementer les loyers dans ces territoires. Les coûts financiers pour l’État liés à cette loi sont compensés par la création d’une taxe additionnelle sur les tabacs, prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 0 | 17 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 0 | 14 | 0 |
| Écologiste et Social | 0 | 11 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 0 | 21 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 1 | 0 |
| Les Démocrates | 0 | 3 | 0 |
| Ensemble pour la République | 0 | 10 | 0 |
| Horizons & Indépendants | 0 | 6 | 0 |
| Droite Républicaine | 0 | 0 | 0 |
| UDR | 1 | 0 | 0 |
| Rassemblement National | 21 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Votes qui n'ont pas pu être pris en compte
Sur l'analyse de ce scrutin, l'Assemblée signale ces cas au fil de la liste des député·es, et non dans sa rubrique « Mises au point ». Le relevé ci-dessus n'est pas rectifié pour autant : elle le publie inchangé dans le même document.
- Béatrice Bellamy HOR Vote enregistré aucun Ce que l'Assemblée signale a voté « contre », sa position de vote n'a pas pu être prise en compte
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 4 en séance (Encadrement des loyers et amélioration de l’habitat dans les outre-mer), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Il vise à modifier la composition des comités référentiels construction en y incluant les principaux acteurs de la construction de logements. Cela permettra de donner la parole aux acteurs économiques locaux et de créer les conditions d’un dialogue franc, sur le modèle des observatoires des prix, des marges et des revenus (OPMR), dont M. le ministre a reconnu l’efficacité cette semaine. L’objectif est d’élaborer des référentiels adaptés aux besoins en construction en privilégiant les filières économiques locales et de s’assurer de la transparence dans la formation des prix, la construction et l’allocation des logements. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 12 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Encadrement des loyers et amélioration de l’habitat dans les outre-mer), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Dès mon entrée en fonction, j’ai fait de la question de la vie chère en outre-mer l’une de mes priorités. Je rappelle régulièrement les écarts de prix insupportables entre l’Hexagone et les territoires ultramarins : ils atteignent 16 % en moyenne sur l’ensemble des produits de consommation et dépass… »
« S’il n’est pas question de jouer à « Questions pour un champion », je vais toutefois commencer par vous demander si vous savez ce qui coûte le plus cher aux ménages français. »
« Là où le soleil brille, des milliers de personnes vivent pourtant dans l’ombre, une ombre faite d’inégalités criantes, d’injustices persistantes, d’indifférence parfois, une ombre derrière laquelle des familles entières sont reléguées, écrasées par le poids de loyers devenus tout simplement inaborda… »
« Paraphrasant le président Pompidou, nous pourrions affirmer : il faut adapter la France à la France. C’était sa vision, celle d’une nation lucide soucieuse de conjuguer la grandeur de son passé à la dignité de son avenir. »
« Monsieur le rapporteur, vous n’avez toujours pas vraiment répondu à ma question : acceptez-vous les voix du Rassemblement national quand celles-ci vont dans votre sens ou préférez-vous continuer à négliger la qualité d’un travail que vous avez qualifié de commun ? »
« Je vous le dis d’emblée : le groupe Ensemble pour la République votera telle quelle cette proposition de loi présentée par le groupe GDR. Elle apporte en effet une solution à un problème réel, spécifique et persistant : la régulation des loyers dans les territoires ultramarins. »
« Il faut débourser 12 euros pour du papier toilette, 60 euros pour un paquet de lessive, 800 euros par mois pour un studio à Saint-Paul de La Réunion… Voici quelques exemples des prix exorbitants pratiqués dans les territoires d’outre-mer. »
« Dans nos territoires ultramarins, la vie chère ne s’arrête pas seulement aux produits courants, notamment alimentaires, aux dépenses automobiles, au prix du billet d’avion ; la vie chère, c’est aussi le montant des loyers. »
« La crise du logement, d’une gravité sans précédent dans notre pays, est encore pire outre-mer qu’ailleurs : ainsi, alors que 80 % des ménages ultramarins sont éligibles au logement social, seuls 20 % en bénéficient. »
« Permettez-moi de commencer par saluer à mon tour la sénatrice Audrey Bélim. La crise du logement dans les territoires d’outre-mer, profonde et persistante, touche l’ensemble de nos territoires, y compris les îles de ma circonscription : loyers excessifs, manque structurel de logements sociaux, et un… »
« Les difficultés de logement en outre-mer sont depuis trop longtemps connues, documentées, analysées. Tandis que 80 % des ménages y remplissent les conditions d’accès à un logement social et 70 % à un logement très social, l’offre demeure largement insuffisante : le déficit de logements sociaux dépas… »
« Le logement est devenu un révélateur particulièrement brutal de la vie chère dans nos territoires d’outre-mer. Les loyers y dépassent régulièrement ceux pratiqués sur le reste du territoire et pèsent plus lourd encore dans le budget des ménages, dont le revenu médian demeure inférieur à la moyenne n… »