Encadrement des loyers dans les outre-mer

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

C'est la loi Ce texte est devenu la loi : il a été promulgué le 13 juin 2025. Loi au Journal officiel (Légifrance)

Texte de loi, 3 articles.

Ce que fait chaque article

Article 1er · Ouvre dans les départements et régions d'outre-mer, à titre expérimental pendant cinq ans, la possibilité d'encadrer les loyers.
Article 3 · Compense les conséquences financières de la loi par une taxe additionnelle sur les tabacs.

Parcours du texte, votes et amendements liés.